INSTITUT DE LIAISONS DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION

Projet de révision des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques : demander une suspension et une modification du projet pour une rédaction conforme à l'esprit des lois

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : demander la prolongation du SRP+10 jusqu'en 2028

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : demander la prolongation de l'encadrement des promotions pour les produits DPH en l'état jusqu'en 2028

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF : demander la suppression de la "taxe plastique" présente dans le texte initial

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : demander la prolongation de l'encadrement des promotions pour les produits alimentaire en l'état jusqu'en 2028

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutte contre la précarité: accroître les partenariats public-privé-ONG

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger l'expérimentation relative à l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et non-alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF/PLFSS : promouvoir un alignement de la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir un encadrement des pratiques déloyales des alliances de distributeurs au niveau UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère chargé de l'Europe

Prolonger l'expérimentation du seuil de revente à perte à 10%

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer une nouvelle rédaction remplaçant les 3 options de contractualisation de l'article L 441-1-1 du code de commerce dans le cadre des réflexions portant sur une future loi dite "Egalim 4"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

FIlière REP : demander des éclaircissements au sujet de la rédaction du cahier des charges de la filière REP emballages professionnels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Filère REP emballages ménagers : présenter la position des metteurs en marché sur les propositions de mesures incitatives à la performance de collecte

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Affichage environnemental : contribuer aux réflexions en matière de méthodologie, lisibilité pour le consommateur et conformité avec le droit européen

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Origin'info : présenter les risques liés à la rédaction d'une charte trop contraignante pour les industriels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi contre l’inflation : demander l’augmentation des sanctions en cas de non-respect de la date butoir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Cahier des charges de Citéo 2024-2029: opposition à un doublement du niveau des éco-contributions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir le baromètre d'EY sur l'attractivité de la France pour l'industrie de la grande consommation réalisé à la demande de l'Ilec

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la loi Descrozaille)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi contre l’inflation : s’opposer à un moratoire sur l’encadrement des promotions aux produits d’hygiène-beauté

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS : Relayer des inquiétudes du secteur des spiritueux sur un projet de déplafonnement des droits d’accises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi contre l’inflation : demander la même date butoir pour tous les fournisseurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etendre au-delà du 15 avril 2023 les dispositions de la loi Egalim (encadrement des promotions et SRP+10)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi Descrozaille : prévoir un mécanisme adapté à l’inflation en cas de désaccord à la date butoir (Art. 3)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL Dive/Loi Descrozaille: Convaincre de l’intérêt d'étendre les dispositions d’Egalim 1 (seuil de revente à perte majoré de 10% et encadrements des promotions)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Propositions de l'Ilec pour la présidentielle: Améliorer l’information des consommateurs pour les guider vers les produits les plus performants environnementalement ou pour la santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL Rémunération des agriculteurs: Simplifier le dispositif de transparence sur les prix d'achat des matières premières agricoles par le fabricant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Renforcer les moyens de la DGCCRF, e.g. doubler les effectifs du bureau chargé des relations commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposition de l'Ilec pour la présidentielle: Favoriser l’implantation industrielle des fabricants de marques en France pour réussir la transition écologique et assurer notre souveraineté.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Doter l’Autorité de la concurrence d’un mécanisme légal pour appréhender efficacement les relations commerciales.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter les décideurs politiques sur la baisse de l’attractivité de la France pour les fabricants de produits de grande consommation et les risques pour la souveraineté industrielle de la France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurer l’application des dispositions d’Egalim 2 contre les pénalités logistiques disproportionnées et injustifiées, notamment via des lignes directrices de la DGCCRF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi ASAP: réintroduire dans le Code de commerce l’interdiction de la déduction d’office des pénalités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Rémunération des agriculteurs : Encadrer les pénalités logistiques imposées par les distributeurs qui ne peuvent que réparer un préjudice et être proportionnées au montant du préjudice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL Egalim 2 : demander l'interdiction pour un fabricant d'envoyer un tarif différent aux distributeurs et l'inscription dans les contrats de la valeur réelle des contreparties à toute baisse de tarif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi ASAP : indiquer, dans la convention écrite applicable à la négociation commerciale en France, l’ensemble des montants versés à des centrales internationales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL pour préserver l'activité économique des entreprises alimentaires françaises : stopper la dégradation continue de la rentabilité (ROCE) des filiales françaises des fabricants de marques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutter contre les centrales d’achat de la grande distribution qui contournent le droit français (article 1 de la proposition de loi de M. Dive/ article 1 de la loi Descrozaille)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser les décideurs politiques aux contraintes opérationnelles liées à la mise en place de la vente en vrac (sanitaire, coût, information des consommateurs)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Assurer l’application de la charte « Ukraine » encadrant les renégociations commerciales pour prendre en compte l’explosion du coût des intrants

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre les dispositions pertinentes d’Egalim 1 (encadrement des promotions) et 2 (non-discrimination et ligne à ligne) aux produits DPH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Contribuer à la mise en place d’un réseau européen d’autorités de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement de produits de grande consommation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Convaincre de l’intérêt de créer un véhicule législatif pour éviter l’expiration des dispositions d’Egalim 1 (SRP+10 et encadrements des promotions)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des aides d’Etat pour les ETI/filiales FR de grands groupes pour éviter les arrêts de production et assurer la pérennité du fabriqué en France à la suite de la flambée des prix de l’énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Rémunération des agriculteurs : Étendre l’encadrement des promotions aux produits « détergents et d’hygiène »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Mettre fin à la guerre des prix

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agro alimentaire, élargir l'encadrement des promotions aux produits non alimentaires

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République