MGH PARTNERS

Inscrire dans la loi de simplification que la reconnaissance d'intérêt public majeur (RIIPM) ne peut pas être délivrée au stade de l'examen de la déclaration d'utilité publique (DUP)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, maintenir à 34% le taux d'encadrement des promotions DPH.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi de simplification que la reconnaissance d'intérêt public majeur (RIIPM) ne peut pas être délivrée au stade de l'examen de la déclaration d'utilité publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi narcotrafic de permettre aux enquêteurs et aux juges d'instruction d'utiliser plus librement les logiciels privés d'écoutes et interceptions téléphoniques et géolocalisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, maintenir le seuil de revente à perte à 10%

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, prolonger jusqu'au 15 avril 2028, les mesures d'encadrement des promotions DPH.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer ou amender l'article 13 du projet de loi d'orientation agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Prolonger l'expérimentation relative à l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et non-alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Empêcher le transfert des orques du Marineland d'Antibes au Japon

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Prolonger l'expérimentation du seuil de revente à perte à 10%

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demande d'accréditation permettant aux bénévoles de l'Association à Mayotte de déroger aux interdictions concernant l’accès aux plages la nuit pour lutter contre le braconnage des tortues

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer les critères de biodiversité comme prioritaires dans la cartographie des zones d'implantation des futurs projets d'éolien en mer

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier l'article 230-45 du code de procédure pénale pour libérer les magistrats de la contrainte de devoir justifier d'une impossibilité technique pour mobiliser des prestataires privés hors PNIJ.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir un soutien financier export de la Direction Générale du Trésor dans le cadre d'un marché public au Sénégal

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la création d'un groupe de travail relatif à l'assistance d'urgence aux cétacés en danger

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Relancer l'appel d'offres relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'un ou plusieurs enclos marins accueillant des cétacés en France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Recentrer le dispositif de l’article 10 du Projet de loi Industrie Verte sur les seuls véritables projets industriels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des fermetures spatio-temporelles de zones de pêche dans le Golfe de Gascogne

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Imposer l'installation de caméras embarquées à bord d'un certain nombre de bateaux de pêche

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inscrire dans la loi l'interdiction de détenir des dauphins dans des delphinariums à des fins de spectacle, de reproduction et de conservation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Définir dans la loi la notion de refuge et de sanctuaire pour animaux sauvages dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la maltraitance animale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair