FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE

Ouvrir le dispositif de l'IR-PME pour les investissements obligataires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Travail sur l'adaptation du cadre réglementaire et législatif national à l'arrivée du règlement européen du crowdfunding

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutenir la création d'un statut fiscal avantageux pour les plateformes de financement participatif

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alléger les contraintes pour les plateformes IFP (intermédiaire en financement participatif) faisant du don et du prêt rémunéré

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Travail sur l'adaptation du cadre réglementaire et législatif national à l'arrivée du règlement européen du crowdfunding

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Travail sur l'adaptation du cadre réglementaire et législatif national à l'arrivée du Règlement européen du crowdfunding

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire proroger la réduction de l'IR-PME de 18% à 25%

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier le cadre des plateformes IFP (intermédiaires en financement participatif)

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ouvrir le financement participatif aux sociétés civiles agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux collectivités de se financer plus largement grâce au financement participatif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Insérer les plateformes de financement participatif dans les dispositifs du plan de relance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ouvrir le dispositif du prêt garanti par l'Etat aux plateformes de financement participatif

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire modifier les appels d'offres CRE pour permettre un meilleur financement des énergie renouvelable via le financement participatif

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi PACTE - Proposer des mesures pour favoriser l'essor du financement participatif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des évolutions du statut de Conseiller en investissements participatifs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante