FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

PJL simplification : Supprimer la disposition instaurant la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Manifeste de la Mutualité Française : Mieux organiser le premier recours en mettant en place des équipes de soins traitantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de sante non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

Manifeste de la Mutualité Française : Faciliter l’accès et la valorisation des données de santé pour une approche ciblée et personnalisée de la prévention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Manifeste de la Mutualité Française : Reconnaître la prévention comme une prestation à part entière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer : Cartographier les inégalités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Délégué interministériel à la santé mentale

Carnet de santé de la France : Reconnaître le rôle des organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Manifeste de la Mutualité Française : Généraliser la couverture complémentaire en prévoyance et en dépendance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : Supprimer la contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

PLFSS 2026 : instaurer un délai de 6 mois avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition modifiant les prises en charges complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : adaptation des règles des contrats responsables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : adapter le dispositif de contrôle applicable à l'expérimentation « fusion des sections » prévue par la LFSS pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : étendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l'ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d'engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

Débattre de l'usage des données comme levier de protection

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : créer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : adapter la tarification des EHPAD aux besoins réels en soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : demander la remise d'un rapport sur la réforme du financement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et des Comptes publics

PLFSS 2026 : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : intégrer le GCSMS exploitant et de la convention comme alternative à l'entité juridique unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

PLFSS 2026 : prolongation des délais lorsque les SSIAD n'ont pas réussi à trouver de solution d'ici le 31 décembre 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Action et Comptes publics

Services autonomie à domicile : demander un assouplissement de la réforme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap

Décentralisation: Alerter sur le transfert de la tutelle du champ médico-social des ARS* vers les CD*

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Fraudes : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de santé non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : étendre le champ d'application du FNADT à la prise en charge des frais de structure des centres de santé à but non-lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : créer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : Supprimer les mutuelles de l'assiette d'une taxe visant à financer les SDIS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission sénatoriale sur l’organisation et le financement de la prévention dans le domaine de la santé : reconnaitre aux mutuelles la mission de prévention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Centres de santé : construire un modèle économique cohérent

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PJL Fraudes : Donner un accès automatisé aux données fiscales (qualifiants CSG) pour tous les organismes d’assurance et de retraite complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : renforcer le contrôle des prescriptions et l’information des patients sur le statut des médecins non conventionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : Soutenir la création d'un fonds dédié pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : supprimer le blocage des prix des cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : suppression de la négociation entre le gouvernement, l'UNCAM et l'UNOCAM sur la non répercussion de la taxe sur les cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : Démontrer l'inconstitutionnalité de la taxe sur les cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : Améliorer le contrôle de l’obligation d’information imposée aux médecins non conventionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : supprimer la restriction du traitement des données aux codes regroupés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : supprimer la restriction des finalités permises pour la levée du secret professionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : supprimer la restriction des données transmises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Qualité des ESSMS* : Adapter l'échelle de qualité dans son rythme, sa structure et ses effets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mission sénatoriale sur le contrôle des crèches : Améliorer la qualité d'accueil des jeunes enfants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accord national des centres de santé : sécuriser les centres de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Débattre des solutions de financement de la prise en charge de la transition démographique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi du prix unique du livre : assurer un accès équitable à la lecture pour les déficients visuels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel