CONSEIL SUPER NOTARIAT

Supprimer certaines obligations déclaratives dans le Pacte Dutreil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revoir la notion d'utilité des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs dans le pacte Dutreil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours en précisant les règles de changement d'usage (art L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

REVISER LE TARIF DES NOTAIRES: MAINTENIR LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS ET REEVALUER LES EMOLUMENTS FIXES DE CERTAINES PRESTATIONS

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture (art L. 152-5 du Code de l’urbanisme )

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier de la VEFA dite « sociale » en clarifiant la possibilité d’acquérir tout ou partie d’un programme immobilier, sans restriction de volume(art L. 433-2 du CCH)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (l’article L. 80 B et 18B du LPF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir un seuil de prépondérance des actifs, mais le renforcer de 50% à 70% (en ce compris la trésorerie) pour assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l'entreprise dans le pacte Dutreil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer la durée de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans dans le Pacte Dutreil.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter les prises de décision des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété et soumettre les décisions relatives à leur financement aux mêmes règles de majorité (art 26 loi 65-557)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Établir une présomption d'utilité de la trésorerie liée à l'activité opérationnelle de l'entreprise dans le Pacte Dutreil, selon des critères objectifs et lisibles.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser la mise en concordance des cahiers des charges de lotissement avec la réglementation d’urbanisme en faveur de la destination d’habitation (art L. 442-11 du code de l’urbanisme )

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ouvrir la gouvernance du groupe familial majoritaire au capital pour permettre l'exercice d'une fonction de gouvernance capitalistique dans le Pacte Dutreil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

exclure du champ de la PPL encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques les prestations réalisées par les notaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure les notaires du champ de la certification prévue par l’article 3 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PRÉVOIR QUE LA CARTE D'INSTALLATION PREVUE AUX ARTICLE L462-4-1 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE 52 DE LA LOI CROISSANCE EST RÉVISÉE TOUS LES CINQ ANS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CRÉER UN STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ (INSÉRER UN ARTICLE 14 C INTITULÉ « OPTION DU BAILLEUR PRIVÉ » DANS LE CGI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PRÉVOIR UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT FISCAL DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOGEMENTS NUS OU MEUBLÉS, ANCIENS OU NEUFS (MODIFIER L’ARTICLE 156 DU CGI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l'article du PJL relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations dans certaines successions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l'article du PJL lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoyant une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer une nouvelle notion d’ « assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte des terrains directement bâtis et de ceux nécessaires à la réalisation/ exploitation du projet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir pour les VEFA la possibilité de signer les actes avant le démarrage des travaux en percevant une partie du prix contre la remise d’une garantie de remboursement (art L. 261-10-1 du CCH)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

élargir explicitement le champ d’application du PUP à certaines opérations de renaturation, de désartificialisation et de transformation urbaine (art L. 332-11-3 du code de l’urbanisme)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elargir le bail à réhabilitation à tout preneur et aux parties communes des copropriétés (art L. 252-1 du Code de la construction et de l’habitation)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise (l’article L. 80 B et 18B du LPF) dans le PJL simplification vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ( articles 787 B et 787 C CGI) - PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les règles régissant le crédit de paiement afin de les aligner sur celles régissant le dispositif Dutreil, afin de faciliter la transmission d’entreprises familiales (art 404 CGI) - PLF2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs : Supprimer la pratique prévoyant que le droit à restitution n’est accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier les règles de prise en charge par le Conseil supérieur du notariat des indemnités de fonction des délégués de cour au Conseil supérieur du notariat.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs (Modifier l’article 156 du CGI) dans le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la fonction de syndic dans tous les articles du décret du 19 décembre 1945

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives nécessaires pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement (I de l’article 1840 G ter du CGI) dans le PLF2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants facultatif et non obligatoire - PLF2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier les règles de composition et d’élection des comités mixtes du notariat

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer des guichets uniques de titrement à Mayotte pour informer, orienter et assister les usagers souhaitant se titre et/ou regulariser leur situation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer l’accès au droit en supprimant le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié (847 CGI) dans le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations (Nouvel art 789 bis du CGI) dans le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir par actes notariés les actes de reconnaissance validée par le Conseil départemental à Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Traiter les indivisions en souffrance à Mayotte : application de l'art 248 de la loi 3DS et création d'une aide financière pour accompagner la sortie de l'indivision

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (art 779 CGI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la possibilité pour les chambres départementales d’établir un règlement (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renforcer le pouvoir réglementaire des instances régionales et du Conseil supérieur du notariat (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise (abrogation de l'art 1684 du CGI) dans le projet de loi simplification de la vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir une absence de droit de partage en cas d’exercice d’un preciput stipulé au profit du conjoint survivant (article 746 du CGI) dans le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elargir la prescription administrative applicable aux constructions irrégulières (modification de l'art L. 421-9 du code de l’urbanisme)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer le GIP-CUF et ses moyens financiers et matériels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etablir par acte notarié des actes de notoriété de prescription acquisitive du GIP-CUF à Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Généraliser deux modes de titrement à Mayotte : l'acte de notoriété de prescription acquisitive et un acte de notoriété de titrement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, constitutive d’un véritable Dutreil du logement (art 790 A ter du CGI) dans le PLF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair