CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE
Informations
Adresse : CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE 12 B RUE DE COURCELLES CS 90009
Non déclaré
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PARIS CEDEX 08
Actions de lobbying (8)
Inscrire dans le code des assurance l’ajustement des modalités de calcul du maximum règlementaire pour l’évolution de la valeur de service du point du régime Préfon retraite
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Faire évoluer le cahier des charges du label ISR pour élargir l'égilibilité au-delà d'instruments financiers du type fonds d'investissement.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Faire évoluer le périmètre et la fiscalité du plan d'épargne-retraite (PER)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Faire évoluer la règlementation pour simplifier les encadrés de notice d’information des plans d'épargne retraite (PER) en points.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Agent de l’État
Préciser l'interprétation de la règlementation pour permettre l’éligibilité au label ISR d’un profil de gestion pilotée dans un contrat d’assurance sous forme de mandat d’arbitrage.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Faire évoluer la règlementation pour réévaluer le maximum de revalorisation annuelle des régimes en points.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Faire évoluer la loi et la règlementation pour réactiver les majorations légales des prestations de retraites supplémentaires face au retour d'une inflation structurelle.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Faire évoluer la loi pour relever ponctuellement le plafond de déductibilité des cotisations à un plan d'épargne retraite (PER).
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République