FEDERATION MORB DU BATIMENT ET DES T.P.

Projet de loi de finances 2026 : demande de dépôt d'un amendement visant à rétablir un taux de TVA de 5.5% sur les PAC hybrides

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de fimances 2026 : demande de dépôt d'un amendement sur l'adoption du statut du bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi Simplification. Demande de dépôt d'un amendement visant à maintenir une franchise de TVA spécifique pour les microentrepreneurs du bâtiment.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de rejet de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 et 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de dépôt d'un amendement visant à prolonger d'un an le dispositif Pinel dans le projet de loi de finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ne pas supprimer la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux des entreprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de dépôt d'un amendement visant à supprimer l'attestation de TVA pour ceratins types de travaux par une mention sur les devis et factures dans le projet de loi de finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir la proposition de loi du Sénat qui assure une mise en oeuvre pragmatique et cohérente du ZAN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) dans le projet de loi de finances 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rétablir le caractère incitatif et programmatique de l'objectif de zéro artificialisation dans le projet de loi ZAN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintien du dispositif Pinel dans le projet de loi de finances 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFR 3 : Elargir le bénéfice du CITE aux résidents secondaires situées en zones de revitalisation rurales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2021 : Rétablissement à 40% de la quotité de PTZ pour l’acquisition d'un logement neuf en zones rurales et périurbaines

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFR3 : permettre la déduction sans limite du revenu global des déficits des revenus fonciers issus des travaux de performance énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2021 : Elargissement du dispositif "Ma Prime Rénov'" à l'ensemble des contribuables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFR3 : rétablir un taux de TVA de 5.5% pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFR3 : élargir le bénéfice du crédit d'impôt "transition énergétique" (CITE) à l'ensemble des contribuables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFR3 : rétablir le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFR3 : Création d'un crédit d'impôt "surcoûts covid"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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