FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

PJL SVE - PPL HUWART - Réduire les délais des recours concernant les retraits et refus de permis de construire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - PPL HUWART - Supprimer l'étude d’optimisation de la densité pour l’ensemble des opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Huwart - réduire à 1 mois le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d'urbanisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE / PPL HUWART - Respecter les prescriptions des PLU (PLU « sincères »)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - Maintenir la condition d’unité architecturale et paysagère des sites concernés par un permis multisites et élargir son utilisation pour relancer la production de logements abordables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE-PPL HUWART-Prévoir la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du permis de construire pendant une période de sept ans suivant l’obtention de cette autorisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE-PPL HUWART-Simplifier les règles pour les locaux à vélos dans les programmes immobiliers neufs (surenchères des règles locales sur les nationales, compensation, coefficient d'emprise au sol)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2025 - CMP - Modifier l'article 19 ter adopté par le Sénat afin de flécher prioritairement les donations vers l'acquisition d'un logement neuf

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF20225 - CMP - Maintenir l'article 24 (LMNP) amendé par le Sénat et sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE-Simplifier la vie des entreprises et réduire le coût des normes en conditionnant l'adoption d'1 nvelle obligation législative/réglementaire à la suppression de 2 obligations existantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - Supprimer l'étude de réversibilité des bâtiments prévue à l’article L.122-1-1 du code de la construction et de l’habitation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - PPL HUWART - Supprimer la faculté pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dont la liste est encadrée par arrêté afin de rendre cette disposition de la loi Elan plus efficiente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL ABF - Rendre consultatif l’avis de l'ABF, lorsqu’il porte sur l'utilisation de matériaux ou procédés ou sur l'installation de dispositifs visant à assurer la performance énergétique des bâtiments

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - PPL HUWART renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - Rendre conformes les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Narcotrafic-Préciser à l'art 3 la définition des promoteurs immobiliers entrant le champ des assujettis à la lutte contre le narcotrafic et se conformer à la définition du règlt unique européen

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer la création d'un statut du bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - PPL HUWART supprimer les dispositions du code de l’urbanisme autorisant les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - Supprimer, lors du dépôt d'une demande de PC, les attestations certifiant l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles de construction, redondantes avec le CERFA de PC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - Mettre un terme à l’imposition d’exigences environnementales supérieures à celles découlant de la réglementation européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE - PPL HUWART - Rendre de plein droit les diverses dérogations au code de l'urbanisme, charge à la collectivité de les refuser par le vote d'une délibération contraire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SVE-PPL Huwart-Supprimer les dispositions du code de l’urbanisme autorisant les PLU à fixer des exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2025 - CMP - supprimer l'Article 19 bis adopté par le Sénat relatif au Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte (share deals)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL ABF - Rendre applicable la règle du "silence vaut acceptation" (SVA) aux recours engagés par les pétitionnaires contre des avis négatifs formulés par l’Architecte des Bâtiments de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Huwart-Supprimer l’obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement des impositions attachées à son autorisation quand un pc est contesté devant le TA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le mode de calcul du ratio de 25 % de logements sociaux (en nombre) dans les opérations comportant du logement locatif intermédiaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ne pas appliquer la baisse des plafonds (prix, loyers, ressources) aux opérations financées en PSLA dans le projet de modification de l'arrêté du 26 mars 2004

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 - Exclure les résidences gérées de la modification du calcul de la plus-value de cession des biens en LMNP proposée par des amendements parlementaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2025 - CMP - Maintenir l'article 24 quinquies (sortie du dispositif Pinel en sifflet) adopté par le Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Evoquer le contentieux des opérations d'urbanisme (recours) avec le ministère de la Justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Huwart - Instaurer la consignation d'une somme financière, par le requérant, dans le cas des recours dirigés contre une décision autorisant un projet de logement collectif situé en zone tendue

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Huwart-Limiter l’intérêt à agir de personnes qui introduisent 1 recours contre 1 doc d’urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur présence dans les procédures de participation du public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Huwart - Limiter les demandes de substitution de motifs dans le cadre des recours formés à l’encontre de refus d’autorisation d’urbanisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer, dans le cadre de l'Alliance pour le logement, 40 mesures législatives et/ou réglementaires de simplification de l'acte de construire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logt abordable: adapter les règles de calcul du coefficient d’emprise au sol pour en exclure la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logt abordable: supprimer la possibilité de fixer des règles locales supérieures aux règles nationales, s’ajoutant aux règles locales déjà applicables pour le stationnement des véhicules motorisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logement abordable: Instaurer un permis de construire multisites

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2025: réévaluer les plafonds d’opération pour une personne seule, utilisés pour le calcul du PTZ, ceux-ci n’ayant pas été modifiés depuis 2014

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique: faciliter le recours aux procédés constructifs innovants pour les déployer massivement afin d’accompagner la stratégie nationale bas carbone et biodiversité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logement abordable: renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logement abordable: Passer d'un régime de permis de construire à un permis déclaratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logement abordable: supprimer les études d’optimisation de la densité, redondantes par rapport à d'autres diagnostics, pour les opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Logement abordable: rendre applicable la règle du "silence vaut acceptation" aux recours engagés par les pétitionnaires contre des avis négatifs d’ABF.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alléger les contraintes des maîtres d'ouvrage en matière de troubles anormaux du voisinage dans les projets immobiliers (PPL visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les conditions de respect du régime fiscal applicable sur les droits d’enregistrement pour les acquisitions et reventes de fonciers pour réalisation d’immeubles neufs ou rénovés à neuf.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Logt abordable: supprimer les études du potentiel de chgt de destination et d’évolution future du bâtiment, en contradiction avec la simplification administrative et l’allégement des procédures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la parution du décret d'application de l'article 212 de la loi Climat & résilience, nécessaire à l'expérimentation du certificat de projet rénové

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Interpeler les pouvoirs publics sur la crise du logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander au Premier ministre de contenir certaines velléités de l'administration visant à une surenchère normative concernant la réglementation environnementale 2020

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transmettre au ministre du logement des suggestions pour "neutraliser" le logement locatif intermédiaire pour le calcul du taux SRU

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel