FEDERATION BATIMENT TP ILLE ET VILAINE

PLF 2026 : pour résoudre la crise du logement, la filière construction appelle à relancer l’investissement locatif : instauration d'un statut de bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les conditions de mise en œuvre du "ZAN" dans le cadre de la proposition de loi "TRACE" en redonnant davantage de marge de manœuvre aux collectivités locales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de report de l'arrêté du 17/05/2024 concernant la sécurité incendie de ERP / IGH et imposant des câbles et conducteurs électriques non commercialisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter la sous-traitance à 2 rangs dans le cadre des marchés de rénovation énergétique soumis au label RGE. Interdire à une entreprise non-RGE de sous-traiter à une entreprise RGE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le rôle et l'intérêt de l'énergie photovoltaïque dans la loi de programmation énergie-climat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges sur le budget de la ville et de la métropole et sur les projets d’investissement et de travaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Proposer 6 amendements au PLF2025: PTZ universel, sortie limitée du Pinel, limitation hausse TVA pour les chaudières à gaz, fin attestations de TVA, réduction franchise TVA et exonération donations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer 4 amendements dans le projet de loi de simplification de la vie économique à savoir, suppression de l'article 16, assouplissements au PLU, suppressions des attestation de PC et TVA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanger sur la conjoncture et les projets législatifs en cours

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire part des inquiétudes grandissantes sur l'activité des entreprises du Bâtiment et sur la conjoncture. Alerter sur la limitation du PTZ, la diminution de l'enveloppe MaPromeRenov, le ZAN

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer 2 amendements au PLFSS à nos sénateurs : DFS, prime de la valeur et cotisations vieillesse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer 10 mesures urgentes : rétablir un PTZ universel, adapter le ZAN aux réalités des territoires, arrêt de la surenchère réglementaire, REP, apprentissage, franchise de TVA et dialogue social

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplification du dispositif MaPrimeRenov et élargissement des moyens accordés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Rééquilibrage des dispositions liées au "zéro artificialisation net des sols" prévues dans la loi Climat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Présenter le contexte conjoncturel de notre secteur en Ille et Vilaine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF- Maintien du PTZ sur tous les territoires pour tout type d'habitat + création du statut de bailleur privé + limitation de la franchise de TVA accordée aux entreprises de l'UE intervenant en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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85 propositions couvrant tous les champs législatifs qui impactent notre quotidien d’entrepreneur : urbanisme, fiscalité, formation, droit du travail, marchés, etc…

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PLF 2023 : Maintien du Pinel, revalorisation du PTZ pour tenir compte de l'inflation, création d'un crédit d'impôt au bénéfice des acquéreurs de logement neuf dans le cadre de le RE2020

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Inscrire dans le projet de loi de finances 2022 le maintien du Pinel de projet expérimenté en Bretagne et l'élargir à l'ensemble du territoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Inscrire dans le projet de loi de finance2022 l'élargissement du Carry-Back aux entreprises du BTP pour faire face à la crise des matériaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger le crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments affectés à l'activité des PME jusqu'en 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Obtenir la prise en compte d'amendements dans le projet de loi Climat et résilience dans un objectif de simplification et pour mieux tenir compte des réalités locales dans la loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Maintien du Prêt à Taux Zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C du territoire au-delà du 31 décembre 2019.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Echanges sur les projets européens impactant l'activité des entreprises de Bâtiment (Brexit, normes, ...)

Texte visé : Autres décisions publiques

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Informer sur les problématiques économiques et d'emploi des entreprises locales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2021 : Abrogation d'un amendement 1229rectBis réduisant le périmètre d'application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de finances pour 2021 le rétablissement d'une quotité de 40% pour le PTZ en zones B2 et C(20% aujourd'hui), la prolongation du dispositif PINEL jusqu'au 31 12 2022 et non pas 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi Pacte : supprimer la régionalisation des Chambres de métiers, l'inscription automatiques des artisans au RM sans vérification de qualification. Maintenir le stage préalable à l'installation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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