VENTE PRIVEE.COM

PPL visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile: assurer la prise en compte du modèle circulaire des ventes évènementielles et du déstockage.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF 2026: éviter l'élargissement de l'assiette de la TASCOM aux surfaces d'entrepôts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Taxe sur les petits colis: alerte sur les effets néfastes de la concurrence déloyale résultant des activités de certaines plateformes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025: éviter l'extension de la TASCOM aux entrepôts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SREN: Prévoir que le coordinateur des services numériques français veille à ce que ses interprétations du DSA ne cause pas de distorsions de concurrences entre les acteurs français et européens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL SREN: Prévoir que le coordinateur des services numériques français veille à ce que ses interprétations du DSA ne cause pas de distorsions de concurrences les acteurs français et européens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurer un cadre concurrentiel loyal entre les plateformes e-commerce françaises et étrangères en assurant une équité des règles applicables.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Révision européenne de la Directive droit des consommateurs: assurer l'effectivité et la simplification du mécanisme prévu pour le droit de rétractation via un "espace client".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir la faculté d'opérer les activités de e-commerce dans un environnement numérique authentifié.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Application de la loi DDADUE (2020-1508): S'assurer de la juste transposition de la directive 2019/2161 instaurant l'article 6bis sur les annonces de réduction de prix

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

DSA : s'assurer que le coordinateur national des services numériques prenne en compte la compétitivité des plateformes françaises dans l'interprétation des obligations de moyens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DSA - obligation de déclarer le nombre de destinataires actifs des services de plateformes: prévenir le risque concurrentiel à publier un chiffre en l'absence de méthodologie commune au secteur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Conseil National du Commerce: argumenter en faveur de la création d'une instance consultative pour envisager les évolutions légales et réglementaires concernant le secteur du commerce

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Négociation des termes de la charte d'engagements pour la réduction de l'impact environnemental du commerce en ligne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Participation aux assises du commerce et en particulier à l'atelier "équité commerciale et compétitivité".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Empreinte environnementale du numérique: s'opposer à l'extension de la redevance pour copie privée aux appareils reconditionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL DDADUE: s'assurer d'une juste transposition de la directive 2019/2161 ajoutant l'article 6 bis de la directive 98/6/CE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2021: Maintenir le cadre fiscal existant sur le e-commerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2020: éviter la création d’une taxation sur la livraison physique de biens commandés par voie électronique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Futur PJL de transposition de la directive 2019/2161: s'assurer d'une juste transposition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2020: éviter la création d’une taxe sur les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL antigaspillage et économie circulaire: adapter le régime applicable à l'obligation de reprise des bien usagés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL DDADUE: S'assurer d'une juste transposition de la directive 2019/2161 modifiant l'article 6 bis de la directive 98/6/VE, relative à l'indication des prix

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement