FEDER HOSPITALIER ASSIST PRIVE (FEHAP)

Obtenir des précisions sur les positions du conseil départemental concernant la transformation de l'offre à destination des personnes en situation de handicap

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Obtenir des précisions sur les positions du conseil départemental concernant la tarification différenciée au sein des EHPAD

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Alerter sur les difficultés de l'application de la réforme du service à domicile.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des précisions sur les positions du conseil départemental concernant l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein des établissements

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Alerter sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de l'exonération relative à la taxe sur l'apprentissage dans le cadre du PLF 2026.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver les capacités de formation actuelles des instituts de formation en soins infirmiers.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Solliciter les conseils départementaux pour le financement des accords agréés pour la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Mettre en place et respecter l’accord État-Départements de France sur le financement du Ségur pour les établissements.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Autoriser l'activité de soins au sein d'un établissement psychiatrique.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurer l'équité de traitement, et notamment des salaires, entre le secteur public et privé solidaire.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander de la visibilité sur l’obtention d’une enveloppe permettant le financement de la convention collective unique et étendue.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander le paiement du "Ségur pour tous" pour les dispositifs d'appui à la coordination.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Définir les modalités et appliquer le tarif différencié aux places d'hébergement temporaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Alerter sur la situation financière des crèches et plus particulièrement sur le besoin d’un mécanisme dédié.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Reporter le versement mobilité régional et rural (VMRR).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander de la visibilité quant à la réforme du financement de l'hospitalisation à domicile en réévaluant la tarification pour refléter les charges réelles liées à l’organisation des soins à domicile.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Reporter la mise en œuvre de la réforme du financement de la dialyse au 1er janvier 2027.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir des précisions sur la réforme SERAFIN-PH visant à revoir la façon de concevoir les budgets des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des revalorisations budgétaires de la part des départements suite au constat d'une baisse très importante des financements.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Revaloriser les montants et l’accompagnement actif par les Grades pour assurer un montant plancher suffisant dans le cadre des programmes numériques.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demander le montant de l'enveloppe dédiée au fond de soutien des EHPAD.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander au conseil régional de reconsidérer la décision de supprimer des places d'aide-soignant et d'accompagnant éducatif et social afin de préserver les capacités actuelles.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Obtenir la nomination d'un interlocuteur dédié unique pour le dialogue avec les fédérations de santé au sein du département.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander à ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devienne l’interlocuteur unique en matière de financement.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Harmoniser les conditions de travail du secteur privé solidaire avec celles du secteur public afin de rendre les conventions collectives opposables aux financeurs.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sécuriser le modèle économique des centres de santé afin de leur permettre d’atteindre l’équilibre financier.

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter l'autorité de tarification sur le sous-financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Inviter le directeur général de l'ARS pour intervenir à la journée autonomie de la FEHAP et présenter les visions et perspectives de l'agence.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur le risque de dégradation de la qualité de l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap avec l'application de coefficient de tarification négatif ou nul.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Ouvrir la possibilité pour les établissements soumis à l’échelle tarifaire spécifique dite « objectif quantifié national » de bénéficier de l’échelle tarifaire ex-dotation globale.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une loi de programmation pluriannuelle en santé pour faire face aux tensions économiques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter sur l'offre et la situation financière préoccupante des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les risques liés à la fin du placement éducatif à domicile pour les enfants accompagnés.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Sensibiliser les décideurs politiques aux impacts de la mise en réserve de 241 millions d'euros de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Neutraliser en 2026 des effets générés par le nouveau modèle tarifaire dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Négocier un nouveau protocole pluriannuel de financement des établissements de santé.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Garantir d’une répartition équitable des ressources et une meilleure concertation entre ARS et conseils départementaux dans le cadre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions à l’horizon 2030.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une réduction du coefficient de pondération RH en 2026 pour les établissements FEHAP en soutien au secteur.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Allouer de crédits pour accompagner la réforme de SERAFIN PH, à l’instar de la psychiatrie, des soins médicaux et de réadaptation ou des urgences.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assurer une meilleure valorisation de l’activité en pédiatrie.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le versement de l'aide sociale à l'hébergement pour les résidents originaires de Loire Atlantique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander l’application d’un taux unique pour la taxe sur les salaires.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander à exonérer explicitement les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux privé non lucratif du versement mobilité régional et rural.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assouplir des modalités de la réforme des services autonomie à domicile afin de ne pas rendre obligatoire l’entité juridique unique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander un modèle équitable et durable pour le privé solidaire dans le cadre de la réforme Merri.

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Exposer les problématiques de formation et de mobilité des salariés des établissements privés solidaires.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Solliciter un report de la date limite d’appel à projet pour la création d'un EHPAD dans le département des Deux-Sèvres.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser l'ARS sur les enjeux de financement des établissements de santé.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer des places supplémentaires dans les services de soins infirmiers à domicile.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Revaloriser les praticiens hospitaliers assurant la permanence des soins telle qu’annoncée à compter du 1er novembre 2025 pour les établissements du secteur privé solidaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel