LOBBSONN

Faciliter l'épargne salariale dans le cadre du projet de loi relatif au partage de la valeur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL POUVOIR D'ACHAT : Rétablir la possibilité pour un salarié de choisir entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire, la verser sur un PEE ou un plan d'épargne retraite d'entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL VISANT A MODERNISER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON : Sensibiliser sur l'article 3 (possibilité donnée aux agents assermentés de dresser des constats d'infraction - mise en concurrence)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL VISANT A MODERNISER LE MARCHE DE L'ART : Permettre aux huissiers qui pratiquent déjà des ventes volontaires de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu'ils deviendront commissaires de justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : Simplifier le régime de séparation du patrimoine personnel et professionnel, en l'étendant à l'entrepreneur individuel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : Autoriser l'accès aux huissiers de justice à l'information relative aux coffres-forts dans le fichier FICOBA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 : Autoriser l'accès aux huissiers de justice à l'information relative aux coffres-forts dans le fichier FICOBA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROJET DE LOI POUVOIR D'ACHAT : Assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargne salariale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

REVISION DES TARIFS DE LA PROFESSION : Demander une hausse des tarifs afin de compenser les pertes durant le Covid

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Sensibiliser sur les modifications souhaitées par la profession en vue de l'examen en commission au Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter sur les conséquences négatives du transfert du recouvrement proposé dans le PLFSS pour 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL RELATIVE A LA REFORME DU COURTAGE DE L'ASSURANCE : Alerte sur les problèmes de fond et de forme que soulève la réforme du courtage de l'assurance (examen en commission à l'Assemblée nationale)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI 3DS : Apporter des précisions sur la nature de la mission du commissaire aux comptes au regard de ce que prévoit le projet de loi : note de position concernant l'article 71

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

AIDE JURIDICTIONNELLE : gel de la revalorisation de l'aide juridictionnelle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Autoriser la signification électronique par voie d'huissier en matière pénale pour les personnes détenues

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Mettre en place une expérimentation numérique de l'injonction de payer (pallier à la suppression de la JUNIP)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Sensbiliser sur les modifications à apporter en matière de signification électronique pour les détenus en vue de la CMP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 : Permettre aux victimes d’attentat de liquider leur épargne retraite par anticipation pour les aider à faire face à leurs difficultés économiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 : Aligner le mode de calcul de la rémunération des huissiers de justice à l’aide juridictionnelle par rapport à celle des avocats

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : Garantir la non ouverture du capital des structures d'exercices des professionnels du droit aux tiers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE : Autoriser l'accès aux huissiers de justice à l'information relative aux coffres-forts dans le fichier FICOBA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Améliorer le contrôle des associations culturelles par le commissaire aux comptes dans le PJL Principes de la République

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Apporter des précisions sur la mission du commissaire aux comptes dans le cadre des dispositions prévues par le PJL 4D

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Opposition à la Contribution Volontaire Obligatoire dans le cadre du PJL Parquet européen

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir le rôle et les missions de l'huissier de justice dans le cadre du recouvrement public des créances dans le cadre du PLF pour 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de report de la Réforme du courtage (PPL) relative à l'autorégulation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerte sur le manque de transparence du fonctionnement des futures associations agréées dans la Réforme du courtage (PPL)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Opposition à l'exclusion des intermédiaires en LPS de la Réforme du courtage (PPL)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Opposition à l'exclusion des agents généraux de la Réforme du courtage (PPL)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerte sur l'éventuel rapprochement des branches intermédiation et assurance dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des branches professionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénonciation de la non conformité au droit européen de la Réforme du courtage (PPL)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

demande d'un report de l'entrée en vigueur de la Réforme du courtage (PPL)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibilisation sur les conséquences de l'enventuelle disparition des aides publiques pour les entreprises du courtage dans le cadre de la crise du Covid (PLFR2020)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Garantir la responsabilité déontologique des huissiers de justice par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (mission d'information de l'Assemblée Nationale sur la déontologie des OPM)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préparation et propositions dans le cadre du projet de loi de finances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Valoriser et défendre le périmètre de l'assurance emprunteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir l'indépendance de l'organisation professionnelle vis à vis de sa tutelle dans le cadre de la proposition de loi relative à l'autorégulation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir un bilan de l'application de la loi Pacte et ses conséquences relatives au rôle et aux missions de l'expert comptable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assurer et défendre le périmètre de l'assurance construction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Valoriser et défendre le rôle et les missions de l'huissier de justice dans le cadre de la mise en place du futur parquet européen

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir une branche professionnelle relative aux intermédiaires en assurance

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer une solution de compromis entre le consommateur et l'opérateur économique dans le cadre de l'examen et de l'adoption de la proposition de loi relative au démarchage téléphonique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser et défendre le rôle et les missions de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer le nouveau dispositif de la facture électronique pour les experts comptables

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de modification de la révocation du sursis à statuer dans le cadre du projet de Loi ASAP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reprise par le CSOEC de la gestion des stagiaires experts comptables étrangers dans la cadre du projet de loi ASAP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de modification du dispositif relatif aux chambres de disciplines dans le cadre du projet de loi ASAP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser et défendre le rôle et les missions de l'expert comptable dans le cadre de la préparation et de l'examen du projet de loi de fiances pour 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Valoriser et défendre le rôle et les missions de l'huissier de justice dans le cadre de son activité relative aux ventes volontaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Unifier les pratiques des Urssaf et préciser les règles d'exonération des chèques cadeaux dans le cadre du projet de loi relatif à l'exonération de charges sociales et d'impôt sur les bons d'achat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair