UFIP ENERGIES ET MOBILITES

Demander l'application du statut douanier de l'usine exercée aux bioraffineries

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire reconnaître que les CEE précarité sont en nombre insuffisant pour permettre de couvrir la hausse de l'obligation précarité au titre des carburants

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire reconnaître dans la gestion de la TIRUERT le rôle du bilan massique qui a permis la mise en place d'une chaîne robuste de production et des distribution des biocarburants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une dispense d'autoliquidation de la TVA pétrole sur la CA3

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Circonscrire l'application du "name and shame" aux acteurs directement responsables des fraudes dans le domaine des certificats d'économies d'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une réforme du régime des redevances locales sur la production d'hydrocarbures, de façon à faire bénéficier davantage les communes des retombées de la production

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le niveau actuel des sanctions maximales applicables en cas de manquement aux obligations des certificats d'économies d'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un encadrement de la mise en oeuvre de sanctions financières sur le marché secondaire des certificats d'économies d'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un abaissement des seuils d'assujettissement aux obligations d'économies d'énergie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander que les producteurs d'hydrocarbures en France puissent poursuivre leurs activités dans des conditions normales jusqu'à 2040 (renouvellement des concessions, autorisations de travaux)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur les impacts négatifs de la hausse de la fiscalité sur le E85 sur les investissements réalisés pour ce produit et sur la réalisation des mandats d'incorporation de biocarburants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la reconnaissance du rôle des biocarburants pour la décarbonation du transport routier de marchandises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la suppression de la taxation du gaz pour la production d'hydrogène par vaporeformage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une mise en oeuvre proportionnée en France des obligations du règlement méthane européen pour les producteurs d'hydrocarbures en France et les importateurs sur le territoire européen

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

demander le maintien de l'indexation des hausses des redevances minières locales sur la hausse du PIB

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l'adoption de la loi portant ratification de l'amendement au protocole de Londres permettant le transfert de CO2 vers les pays disposant de capacités de stockage sous-marin

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la confirmation de la bonne mise en oeuvre des nouvelles modalités d'application de la fiscalité réduite du GNR agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire reconnaître la place des carburants liquides bas carbone dans la décarbonation des transports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la suppression du projet de taxation du gaz utilisé pour la production d'hydrogène par vaporeformage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des précisions sur le rôle attendu des professions et des opérateurs dans les évolutions des conditions de gestion des crises d'approvisionnement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir la suppression de mesures éventuelles de blocage des prix des carburants, proposées par une PPL à l'Assemblée Nationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire valoir qu'une suppression dans la loi de la trajectoire de hausse de la composante carbone dans la taxation des carburants est contradictoire avec les objectifs de décarbonation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la prise en compte dans la PPE du rôle de l'industrie des énergies liquides dans la décarbonation et dans la sécurité d'approvisionnement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la suppression d'un projet d'encadrement des marges de raffinage, proposé dans une PPL à l'Assemblée Nationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Convaincre le ministère des comptes publics de la fragilité du calendrier de mise en place au 1.1.2025 du transfert de la TICPE de la DGDDI à la DGFIP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'éligibilité du secteur du raffinage à des soutiens à la décarbonation de l'industrie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la mise en place d'une procédure contradictoire dans le contrôle des déclarations des émissions de gaz à effet de serre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une analyse approfondie de la disponibilité des ressources en biomasse et de leurs usages, en vue des décisions législatives ou réglementaires sur le sujet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Convaincre des difficultés rencontrées par les producteurs d'hydrocarbures pour la réalisation de leurs projets de forage sur les concessions accordées ou renouvelées dans le cadre de la loi Hulot

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

défendre le rôle du CCS/CCUS comme une voie importante de la décarbonation de l'industrie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre l'intérêt d'une production "made in France" de pétrole brut d'ici 2040, dans le contexte stratégique actuel et des besoins des armées en produits issus de cette production

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire connaître les distorsions sur le marché de la distribution des carburants résultant de modifications éventuelles des régimes de revente à perte ou de prix coûtant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander de limiter le transfert de la compétence de la DGDDI à la DGFIP sur la TICPE au paiement de la taxe, compte tenu des difficultés d'un transfert complet de la gestion et du contrôle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire connaître les perspectives de développement des biocarburants dans les différents transports, afin de contribuer à la décarbonation de ceux-ci

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le déblocage des octrois de renouvellements et extensions de concessions de production d'hydrocarbures, instruits et validés administrativement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander de ne pas reconduire la mesure de contribution temporaire de solidarité sur les bénéfices des entreprises d'extraction et de raffinage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Convaincre de l'inadéquation d'instaurer un dispositif d'encadrement des marges de raffinage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir les mesures permettant d'accompagner les ménages en situation de précarité ou ayant un besoin indispensable de recourir à un véhicule face aux hausses de prix

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

faire connaître le poids croissant du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans le coût des carburants

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander un cadre économique incitatif au développement des carburants liquides bas carbone et une visibilité sur la disponibilité de la ressource en biomasse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire reconnaître et accentuer le rôle des carburants liquides bas carbone dans le mix énergétique pour décarboner les différentes mobilités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurer la consolidation du signal-prix carbone via les instruments européens proposés par le paquet "fit for 55" pour stimuler la consommation d'énergies bas carbone

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander que les conversions de nos activités et de nos métiers soient accompagnées et que l'attractivité des transformations soit favorisée en développant les formations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire valoir l'inopportunité d'une taxation nationale des profits exceptionnels des entreprises pétrolières et préciser les modalités de la contribution européenne sur l'extraction et le raffinage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander de préserver la compétitivité des sites industriels en particulier au travers du maintien de la fiscalité en soutien aux industries consommatrices d'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander la confirmation de l'application des dispositions réglementaires du code des douanes dans l'attente de la publication du volet réglementaire du nouveau code d'imposition des biens et services

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la modification des règles prévues de transfert à la DGFIP de la gestion, du contrôle et du recouvrement de la TICPE et de la TIRUERT en raison des difficultés opérationnelles qu'elles posent

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir la confirmation du régime de TVA applicable à l'aide gouvernementale à l'achat de carburants

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander que, au niveau national, les travaux sur la réglementation européenne du CO2 des VL et VUL intègrent une méthodologie permettant la comptabilisation des carburants liquides bas carbone

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander, au titre de la réforme du code minier, la suppression des projets de réglementations nouvelles liées à l'autorisation environnementale qui pénaliseraient l'équilibre économique des activités

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement