SOMFY ACTIVITES SA

Promouvoir le sujet de l'adaptation des bâtiments publics au changement climatique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Intégrer le confort d'été dans la définition d'une "rénovation performante" (article L111-1 du code de la construction et de l'habitation)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégrer les protections solaires dans la liste des systèmes techniques du bâtiment (décret BACS)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier l’article R221-16 du code de l’énergie pour permettre la valorisation des consommations d’énergie évitées dans les scénarios de référence des CEE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Favoriser une meilleure connaissance du confort d’été (impacts sanitaires, énergétiques et sociaux) et de l'adaptation des bâtiments existants à l’augmentation des vagues de chaleur et des canicules.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Intégrer les travaux de confort d'été (notamment les protections solaires) dans le parcours "geste par geste" de MaPrimeRenov et le rendre obligatoire pour les rénovations d'ampleur.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Demander la création d'un programme CEE dédié aux enjeux d'adaptation des bâtiments au changement climatique

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Transformer le régime d'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France (ABF) en avis simple pour l'installation de protections solaires extérieures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Suivre et demander l'application du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC), en particulier les mesures concernant les protections solaires et le confort d'été des bâtiments.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer les critères non réglementaires afin d'élargir le taux de TVA à 5,5% (travaux de rénovation énergétique) pour l'ensemble des protections solaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer l'indicateur de confort d'été du DPE (valoriser les protections solaires) et sa diffusion auprès du grand public.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réduire le taux de TVA sur l'installation de protections solaires de 10% à 5,5% pour les aligner sur les autres travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir les crédits du Fonds vert alloués aux travaux d'adaptation des bâtiments publics au changement climatique (notamment les protections solaires motorisées/automatisées)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégrer les travaux de confort d'été (notamment les protections solaires) dans le parcours "geste par geste" de MaPrimeRenov

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Favoriser l'inclusion de la protection des logements et bâtiments contre les rayonnements solaires dans les mesures du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d’une extinction insuffisamment anticipée des liaisons cuivre sur la performance d’équipements connectés installés chez les particuliers.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer MaPrimeRenov pour intégrer les travaux d'adaptation des logements au changement climatique, notamment en y rendant éligibles les protections solaires motorisées et automatisées.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Contribuer à la définition de la "gestion automatique des protections solaires" dans le cadre de la RE2020.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégration dans MaPrimeAdapt de solutions connectées permettant d’adapter les logements au grand âge (motorisation/automatisation des volets roulants, portes de garages et portails, visiophones...)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de modification de l’article R221-16 du code de l’énergie pour permettre la valorisation des consommations d’énergie évitées dans les scénarios de référence des CEE.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Définition du Coup de pouce « pilotage connecté du chauffage » afin d’y intégrer des solutions de pilotage efficientes du chauffage (thermostats connectés notamment).

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre le financement des travaux d’adaptation des bâtiments publics au changement climatique par le Fonds vert et le programme EduRenov (notamment les protections solaires motorisées/automatisées)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire évoluer les dispositifs d’aides à la rénovation pour favoriser l’adaptation des logements au changement climatique, notamment en y rendant éligibles les protections solaires automatisées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanges pour la prise en compte des protections solaires dans le cadre des travaux réglementaires sur la RE2020.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanges sur la définition et le périmètre de MaPrimeAdapt afin d’y intégrer des solutions (motorisation et automatisation des volets roulants, portes de garages/portails, visiophones, serrures, etc.)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Favoriser une meilleure connaissance du confort d’été (impacts sanitaires, énergétiques et sociaux) et l'adaptation des bâtiments existants à l’augmentation des vagues de chaleur et des canicules.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Rencontres et échanges pour la prise en compte de la protection solaire dans la RE 2020, dans le DPE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontre de la Ministre des personnes en situation de handicap pour présentation du groupe et intégration de certaines solutions dans les aides publiques (crédit d'impôt autonomie et handicap).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Secrétaire d'Etat en charge des personnes en situation de handicap

Rencontre et échanges avec des députés concernant nos activités en lien avec la loi climat et résilience en vue de la prise en compte de nos solutions dans cette loi pour le bâtiment.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer différents amendements au projet de loi de finances 2021, meilleure valorisation des automatismes de protection solaire (périmètre géographique et montants). CEE/MaPrimeRénov

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontre de députés pour visite institutionnelle et visite de l'entreprise. Discussion pour mieux prendre ne compte les automatismes et la protection solaire la réglementation environnementale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontre de parlementaires dans le cadre de la semaine du développement durable pour discussion des lois économies circulaire (implémentation) et communication interne des objectifs du groupe.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

ECHANGES AVEC LES GROUPES D'EXPERTISE DE LA REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE 2020 EN INFORMANT L'ADMINISTRATION ET LES EXPERTS DESIGNES A FIN DE VALORISATION DES AUTOMATISMES DANS LA REGLEMENTATION.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Accompagner le gouvernement dans la transposition de l'indicateur d'intelligence des bâtiments (SRI) issu de la directive performance énergétique des bâtiments (directive 2018/844).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel