CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE

demander à la Ministre de mettre en place des mesures de simplification et suivre examen de la loi simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministère du Commerce

Alerte des parlementaires sur les difficultés posées par l'adoption de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

obtenir le soutien de la Ministre concernant l'article 40 de la loi APER sur l'obligation de déploiement de panneaux PV sur les toitures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministère du Commerce

exposer les grands défis du secteur du commerce à la présidente de la commission des affaires économiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de soutien du secteur commerce qui connait des difficultés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Opposition à une série d‘amendements adoptés en commission spéciale à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi Simplification concernant les AEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

opposition à l'article 25 bis A du PJL simplification qui modifie les conditions de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

alerter Ministre sur les problèmes rencontrés par l’ensemble des commerçants français relatifs à la concurrence déloyale des entreprises de e-commerce agissant en dehors de l'UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministère du Commerce

Contribution du CdCF à la consultation du public sur le projet de décret d'application de l’article 23 de la loi Climat et résilience sur le vrac.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

alerter Ministre sur l’augmentation constante des coûts générés par les paiements par carte

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

demander au Gouvernement le déréférencement de Shein, Temu et AliExpress

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en conformité de leurs sites internet avec la directive accessibilité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Empêcher l'extension de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et en particulier son extension aux entrepôts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutien de la taxe sur les petits colis sur le PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de question écrite sur le respect de la réglementation de la part des plateformes chinoises opérant sur le marché français

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

alerter Ministre sur publication à venir de décret d'application loi APER pour prendre en compte les spécificités des commerces

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Empêcher l'extension de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et en particulier son extension aux entrepôts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demande d'accompagnement des entreprises du commerce (simplification, décarbonation, équité concurrentielle, etc.) dans le cadre de nomination du premier ministre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir dans la loi la suppression du nouveau report de la trajectoire de suppression de la CVAE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

alerter sur le projet de fixation par arrêté des valeurs absolues de consommation dans les commerces

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

alerter Ministre sur les problèmes rencontrés par l’ensemble des commerçants français concernant l’augmentation sans précédent des coûts qui leur sont facturés au titre des paiements par carte

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger et présenter au Président de la commission affaires économiques et nos adhérents les priorités pour le commerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demande d'accompagner les entreprises du commerce sur les dossiers prioritaires (simplification, décarbonation, équité concurrentielle, etc.) en vue de nouvelles législations et réglementations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire dans la loi un mécanisme de suramortissement des investissements pour l’équipement des parkings en ombrières PV et leurs aménagements hydrauliques et leurs dispositifs végétalisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

prévoir un seuil d’assujettissement à l’obligation d’installation à 1500 m² et la couverture d’au moins la moitié des places de stationnement dans la loi AER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

supprimer le nouvel article 11 quater AB qui impose de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc) dans la loi AER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir dans la loi la suppression de taxe sur les surfaces commerciales progressivement, avec un calendrier de suppression sur 3 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire dans la loi un mécanisme de sur-amortissement des investissements pour soutenir les commerces pour soutenir leur l’acquisition de bornes de recharges pour véhicules électriques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir dans la loi la suppression de taxe sur les surfaces commerciales en 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une coordination et une feuille de route pour les travaux du Conseil National du Commerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Transmettre une position sur un projet d'arrêté sur la shrinkflation dans le cadre d'une consultation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Prévoir dans la loi la suppression de de la CVAE en 2024 comme cela été prévu dans la Loi de finances de 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir dans la loi de créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire part au gouvernement de l'inquiétude des commerçants quant aux "faux avis négatifs" laissés sur internet et proposer une action de communication ou un encadrement de ces pratiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutenir l'objectif de réduction de la consommation énergétique dans les commerces avec diffusion d'un "plan de sobriété" numéro 2

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Eviter qu'un projet de Règlement européen relatif à la réduction des délais de paiement soit adopté dans sa rédaction initiale qui était préjudiciable pour les entreprises représentées par le CdCF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Attirer l'attention des ministres et leur cabinet sur une campagne publicitaire de l'Ademe nuisant à l'image des entreprises du commerce représentées par le CdCF

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

demander aux autorités compétentes des autorisations d'ouverture des commerces les dimanches (émeutes juillet 2023 et 24 et 31 décembre)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Introduire dans la loi un mécanisme de suramortissement des investissements pour l’équipement des parkings en ombrières PV et leurs aménagements hydrauliques et leurs dispositifs végétalisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de suppression de taxe sur les surfaces commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire dans la loi un mécanisme de suramortissement des investissements pour soutenir les commerces dans leur transformation numérique, écologique et énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir dans la loi de réduire le taux de la TASCOM en fonction des investissements des entreprises pour engager leur transition énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir dans la loi la suppression de taxe sur les surfaces commerciales progressivement, avec un calendrier de suppression sur trois ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir dans la loi d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir dans la loi de créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Partager la position du CdCF sur le numérique, la fiscalité, le comité national du commerce et la reconquête commerciale des territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Prendre en compte dans le cadre des Assises du commerce les propositions du CdCF de son Pacte pour la transformation du commerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demande d'un seuil d’assujettissement à l’obligation inférieur pour rendre la mesure opérante sur le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demande de lier l’obligation d’infiltration des eaux de pluie à celle de production d’énergie renouvelable sur le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Partager la position du CdCF sur le projet de décret relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires, chauffés ou refroidis

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel