TADDEO

PLF 2026 – reporter d'un an la fin des dispositifs Denormandie et PTZ, jusqu’au 31 décembre 2028

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL simplification de la vie économique – supprimer l’interdiction de refacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire (article 8 ter)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter les modalités d’investissement des EPF aux actifs occupés : gestion de loyers, relocation temporaire…

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter le sursis à statuer pour permettre à la collectivité de maitriser les investissements prévus par les propriétaires de nature à compromettre d’éventuelles transformations d’entrée de ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter le déploiement d’outils de portage public-privé (SEMOP, sociétés de portage, baux emphytéotiques…)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S’opposer au développement de l’encadrement des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour la flexibilisation de l’usage de l’acompte sur salaire dans le cadre de la proposition de loi relative aux acomptes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le maintien de la participation de l’État dans le financement de l’apprentissage et renforcer l’importance du critère de la qualité des formations dans les possibilités de financement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Plaider pour le maintien du système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur dans le PLF / PLFSS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Instaurer un régime de TVA à 5,5% pour faciliter la transformation des entrées de ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 – défendre l'extension de l’accès à l’investissement LLI aux particuliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le maintien dans leur forme actuelle du Crédit d’impôt recherche, des autres dispositifs de financement de l’innovation (CII, CIC, statut JEI) et du rôle des cabinets de conseil en innovation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 – soutenir la création d'un statut du bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 – réduire la durée de détention de Logement locatif intermédiaire (LLI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi réguler l’enseignement supérieur : renforcer le rôle des EESPIG comme partenaire de confiance des acteurs publics du secteur de l’ESR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir la féminisation des formations scientifiques, à travers un meilleur accompagnement à l’orientation des jeunes filles dans ces filières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Plaider pour l’application de la résiliation infra-annuelle (RIA) aux contrats de prévoyance dans le cadre du Projet de loi de simplification de la vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le système d’allègements de cotisations sociales sur les emplois qualifiés dans le cadre du PLFSS 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le maintien du Crédit impôt recherche (CIR) dans le projet de loi de finance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre une équité des conditions réglementaires entre plateformes et éditeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le modèle d'auto-régulation de la profession et défendre les garanties apportées aux héritiers et aux notaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l’instauration d’une déduction forfaitaire unifiée et standardisée pour les frais professionnels en remplacement des trois régimes distincts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre une meilleure orientation des jeunes vers les filières de formation aux métiers du contrôle et des essais non destructifs pour répondre aux besoins des acteurs industriels français

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander le rapprochement des régimes sociaux applicables aux travailleurs du secteur public et du secteur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

S’opposer à l’instauration de nouvelles taxes sectorielles et maintenir le niveau de fiscalité actuelle concernant la restauration rapide

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser un encadrement plus strict des arrêts de travail pour lutter contre l’absentéisme frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander que le régime dérogatoire permettant l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables ne fasse pas l’objet d’une reconduction.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Favoriser le recentrement des cotisations sociales assises sur les salaires sur le financement exclusif des risques professionnels et contributifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander que le régime d’examen des conditions d’installation de locaux commerciaux ne soit pas durcie dans les commissions départementales d'aménagement commercial

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Agir pour la conservation des archives et leur accès par les professionnels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Défendre le développement d’une filière dirigeable française et obtenir les autorisations relatives à l’implantation d’une usine

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Ministère des Transports

Favoriser l’unicité d’interprétation de la capacité d’un salarié à reprendre le travail en alignant le Code de la sécurité sociale et la jurisprudence de la Cour de cassation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sécuriser des aides relatives aux solutions de rétrofit pour la décarbonation des transports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l’accès à certaines données du cadastre contemporains et aux archives des matrices cadastrales pour les généalogistes professionnels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demander la simplification et la stabilisation de la politique de réduction des cotisations sociales, en s’assurant de créer des encouragements à l’augmentation de la rémunération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLAIDER CONTRE L'ADOPTION D’UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES PLATEFORMES D’INTERMÉDIATION AFIN D’ÉVITER UNE FORTE DÉGRADATION DE LEUR RENTABILITÉ DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter la suspension de la décision de déconventionnement et l’ouverture d’un dialogue concernant les indus allégués et les pénalités, au regard de l’évolution du modèle de Dentylis

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégrer la spécificité du mandat notarial dans le référentiel de contrôle des professionnels de la sécurité privée, et dans le décret d’application de la loi démarchage téléphonique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir la mise en cohérence de la responsabilité financière des entreprises et leur capacité à agir dans la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégrer un quota d’investissement d’hydrogène plus important dans la stratégie nationale hydrogène

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l’obtention d’un prix équilibré pour un médicament dédié aux maladies rares au regard de la phase d’implantation de la biotech

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir approche proportionnée et sécurisée du contrôle des investissements étrangers en assouplissant le régime applicable au franchissement du seuil de 25 %

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Résoudre le contentieux avec les organismes de contrôle des ministères sociaux concernant la qualification du statut des étudiants intervenant via la plateforme

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Plaider en faveur de l’accès au marché français d'une hormonothérapie de référence dans le traitement du cancer du sein métastatique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir un assouplissement des conditions d’exercice d’une activité professionnelle courte ou à temps partiel pour les étudiants, afin de sécuriser le statut d’étudiant micro-entrepreneur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLAIDER POUR LE STATU QUO SUR LA TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES AFIN D’ÉVITER SA RÉPERCUSSION SUR LES TPE ET PME FRANÇAISES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLAIDER POUR L'ACCÉLÉRATION DE LA SUPPRESSION DE L’EXEMPTION DES DROITS DE DOUANES POUR LES COLIS DE MOINS DE 150 EUROS AVANT LA DATE INITIALE DE 2028

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DEMANDER LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DU E-COMMERCE DANS LES RÉFLEXIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE CONCERNANT L’INTERDICTION DE VENTE D'ARMES BLANCHES AUX MINEURS.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l’option 3 de transparence introduite par la proposition de loi dite « Descrozaille »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modification de l’arrêté de 2009 sur la formation au permis : permettre la réalisation de e-learning sur une partie des cours d’apprentissage à la conduite

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel