FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29

Obtenir du Gouvernement l'arrêt de la sous-traitance en cascade dans le BTP au-delà du second rang pour lutter contre la concurrence déloyale des pratiques illégales.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir dans le projet de loi Finances 2025 le maintien du dispositif "MaPrimeRénov'" pour les travaux de rénovation énergétique par mono-geste ou rénovation globale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer les attestations de TVA pour les remplacer par uen simple mention sur les devis ou les factures dans la loi de Finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de Finances 2025 le rétablissement du PTZ pour tous les territoires et tous les types de logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la limitation de la hausse de TVA pour les chaudières Gaz à 10% dans la loi de Finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le remplacement du dispositif PINEL par un statut du bailleur privé dans le projet de loi Finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une exonération des donations faites en faveur de l'acquisition d'un logement neuf jusqu'à 150000 euros par parent dans la loi de Finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter la mise en place d'une franchise sur la TVA réservée aux petites entreprises de Bâtiment dans le cadre de la transposition d'une directive européenne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintien du dispositif MaPrimeRénov' en faveur des particuliers et notamment les ménages à revenus modestes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sortie progressive de l'avantage fiscal Gazole non routier accordé aux entreprises de Bâtiment à l'horizon 2030. La FFB demande un traitement équivalent pour les agriculteurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintien du PTZ sur tout le territoire y compris pour le logement individuel. Rétablir le dispositif PINEL dans sa version 2022. Mise en place du statut du bailleur privé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la ré-écriture du décret du 29 avril 2021 publié dans le cadre de la loi climat et résilience du 22 août 2021, relatif à la nomenclature des sols pour la définition de la ZAN.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un régime universel d'investissement locatif privé dans le Projet de loi de Fiances 2023.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le fonctionnement de la plateforme"MaPrimeRénov" mise en place par la loi de Finances 2020 du 28 décembre 2019.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans le projet de loi de loi de Finances 2023 le maintien du dispositif d'investissement locatif PINEL jusqu'à son terme au 31 décembre 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le projet de loi de finances rectificatives 2021 auprès du sénat L'élargissement du Carry-Back aux entreprises du BTP Le retour au premier janvier 2023 de la hausse de la fiscalité GNR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi climat et résilience la définition de la notion d'artificialisation des sols plutôt que de s'en remettre au décret.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le projet de loi de finances 2022 des dispositions visant à garantir l'investissement locatif Pinel notamment le maintien du Pinel de projet expérimenté en Bretagne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de finances pour 2021 le rétablissement d'une quotité de 40% pour le PTZ en zones B2 et C(20% aujourd'hui), la prolongation du dispositif PINEL jusqu'au 31 12 2022 et non pas 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

obtenir le retrait du projet d'amendement 1229 rect.Bis après l'article 9 quater du PLF2021 relatif à la modification du taux de tva réduit pour les travaux de rénovation énergétique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

maintenir l'abattement pour frais professionnels dans le BTP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

supprimer de la loi Pacte la régionalisation des chambres de métiers, l'inscription automatiques des artisans au RM, renforcer les contrôles sur la micro entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

maintenir le PTZ neuf dans les zones B2 et c afin de maintenir la vitalité des territoires ruraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

maintenir le CITE pour les rénovation globales des déciles 9 et 10, et réintégrer les chaudières gaz HPE pour les ménages déciles 5 à 8

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

maintenir le taux réduit de ticpe sur le gazole non routier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair