FEDERATION FRANCAISE DES SPIRITUEUX

PLFSS 2026 : préserver la compétitivité du secteur en assurant la stabilité fiscale des spiritueux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prolonger l’expérimentation du dispositif permettant au fournisseur, faute d’accord signé au 1er mars, de rompre sa relation avec le distributeur sans risque juridique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Renvoyer les propositions de loi visant la publicité en ligne sur l'alcool vers le Digital Fairness Act en préparation pour assurer l’homogénéité des pratiques au sein du marché unique de l'UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Reconduire le SRP+10 introduit dans la loi Alimentation 2018, tout en garantissant que le calcul n’intègre pas les droits sur les alcools.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurer le meilleur alignement de la loi Agec avec le règlement européen PPWR afin d’assurer l’homogénéité des pratiques au sein du marché unique de l’UE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir l'autorisation pour les producteurs de spiritueux de vendre leur propre production sans licence IV.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : Ne pas augmenter la taxe sur les services numériques pour éviter de nouvelles rétorsions en matière de commerce international.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2026 : Intégrer à la taxe PREMIX les catégories de produits issus de mélanges entre boissons alcoolisées et boissons énergisantes tout en préservant les produits et usages traditionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Apporter plus de souplesse réglementaire sur la gestion des licences IV permettant le développement du spiritourisme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : Préserver la compétitivité du secteur en plaidant contre l’introduction de nouvelles taxes sur la publicité des boissons alcoolisées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir pour les producteurs de spiritueux l'autorisation de vendre leurs produits sur les marchés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier le régime des licences, désormais obsolète.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la publication d'un moratoire sur le surdegré surremplissage afin de clarifier et d'homogénéiser les pratiques de contrôle.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Apporter des modifications techniques adaptées à la filière des spiritueux, à l’arrêté ministériel du 28 février 2022, en matière de prévention des risques pour les ICPE.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Aménager les licences à l'activité des Maisons de spiritueux qui pratiquent le spiritourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Relations avec le Parlement

Simplifier la vente directe des producteurs dans les distilleries, dans le cadre du PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Relations avec le Parlement

S'opposer à l'amendement n°1262 du PLFSS 2025 visant à créer une taxation des publicités sur les boissons alcoolisées à La Réunion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Relations avec le Parlement

Autoriser la vente de spiritueux sur les marchés au même titre que le vin et la bière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Relations avec le Parlement

Simplifier le Code de la Santé Publique visant à organiser les boissons alcoolisées en fonction de leur taux d'alcool volumique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Relations avec le Parlement

Obtenir des aménagements suite à la publication de l’arrêté relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Empêcher le contournement des lois EGALIM par les centrales d'achat européennes et garantir la primauté du droit français lors des négociations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la ratification du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) par le Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le Code Général des Impôts afin d'introduire des mesures de simplification concernant les pratiques de comptabilité matière pour les spiritueux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Relations avec le Parlement

Plaider pour un statut quo de la fiscalité sur les spiritueux dans le cadre du PLFSS 2025 (prix minimum, droits d'accise, CSS, déplafonnement de la taxe indexée sur l'inflation).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Relations avec le Parlement

Proposer une simplification du Code de la Santé Publique visant à organiser l'accès aux boissons alcoolisées en fonction de leur taux d'alcool volumique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des PME et du Tourisme

Préserver l'alignement sur la loi EVIN des pratiques de communication sur les boissons alcoolisées par les influenceurs dans le cadre de l’examen de la loi visant à encadrer l'influence commerciale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer l'aménagement des licences d'exploitation à l'activité des maisons de spiritueux qui pratiquent le spiritourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre des PME et du Tourisme

Sensibiliser sur les conséquences négatives pour le secteur du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir les dispositions envisagées dans le projet de loi ERC n°2023-221 visant à améliorer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre des PME et du Tourisme

Sensibiliser sur les difficultés rencontrées suite à la publication de l’arrêté relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse et demander certains aménagements.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire reconnaitre la spécificité des emballages du secteur des spiritueux dans la rédaction du cahier des charges de la REP portant sur les emballages ménagers pour 2024 - 2029

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministre des PME et du Tourisme, Ministre de l'Industrie

Alerter sur l'impact pour le secteur des spiritueux d'une hausse des droits d'accises ou d'une modification de leur nature dans le cadre de l'examen du PLFSS 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre des PME, Ministre de l'Industrie

Soutenir l'absence d'objectif minimum de vrac pour les spiritueux en lieux de vente dans le cadre de la mise en œuvre des mesures issues de la loi AGEC

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre des PME et du Tourisme, Ministre de l'Industrie

Proposer de modifier le Code de Santé Publique et le Code Général des Impôts afin d'introduire des mesures de simplification concernant les pratiques de comptabilité matière pour les spiritueux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre des PME et du Tourisme

PLFSS 2023 : alerter sur les conséquences d'un accroissement de la fiscalité sur les boissons spiritueuses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place une licence de distribution spécifiques pour les sites accueillant des visiteurs, afin de promouvoir et développer l’attractivité du secteur, via le spiritourisme.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver la compétitivité du secteur des spiritueux en intégrant ses spécificités, en particulier en matière d' information du consommateur et de règlementation de la production.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer le caractère collectif de l'atteinte des objectifs issus de la loi AGEC en matière de vrac et de réemploi afin de prendre en compte les spécificités des boissons spiritueuses.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'exclusion de la filière des spiritueux dans le cadre de la mise en place d'une consigne pour réemploi du verre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promotion et développement de l’attractivité du secteur, notamment via le spiritourisme et la simplification administrative des licences

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser sur les engagements et propositions du secteur en faveur de la consommation responsable

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'exclusion du dispositif de SRP +10 des taxes à la consommation pour les boissons spiritueuses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'exclusion des spiritueux de la mention obligatoire du prix des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente prévue par EGALIM II

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inclure la prise en compte des projets industriels dans la déclinaison des objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation des sols

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'exclusion des boissons alcoolisées des objectifs de vente en vrac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Tenir compte des spécificités de la structure de prix des produits de la filière dans le calcul du coefficient SRP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en oeuvre des dispositifs d'accompagnement et de sortie de la crise Covid pour les adhérents et les partenaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Accompagner la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire favorable à la réduction, au réemploi, à la collecte et au recyclage des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DEMANDE DE CLARIFICATION DE LA NOTION « TAXE AFFÉRENTE À LA REVENTE » AFIN QUE LE COEFFICIENT DE 1.1 SUR LE PRIX D’ACHAT EFFECTIF S’APPLIQUE HORS DROITS DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS

Texte visé : Décisions d'espèce, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande d'exclusion pour les emballages en verre de l'affichage du logo Triman

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair