MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE

PLFSS 2025 : Dénoncer les annonces évoquant une hausse des cotisations en anticipation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : suspendre le tiers payant des professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Supprimer la mesure tendant à la fin d’exonération de la taxe d’apprentissage des ESMS mutualistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à améliorer la coordination entre l'AMO et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude : clarifier la base légale des missions des OCAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL infirmier : prendre en compte l’ensemble des modalités d’exercices pour les infirmiers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL simplification : Supprimer la disposition instaurant la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : Eviter la taxation des fonds propres des organismes assureurs aux fins de financement de la prévention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : supprimer la contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : étendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l'ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)

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PLFSS 2026 : intégrer le GCSMS exploitant et la convention comme alternative à l'entité juridique unique

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PLFSS 2026 : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de santé non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : prolonger les délais lorsque les SSIAD n'ont pas réussi à trouver de solution d'ici le 31 décembre 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : instaurer un délai de 6 mois avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition modifiant les prises en charges complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : adapter les règles des contrats responsables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : expérimenter la mise en place d'équipe de soins traitante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : créer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : remettre un rapport sur la réforme du financement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations ne bénéficiant pas d'aide à la complémentaire santé en diminuant la fiscalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : permettre la prescription du téletravail pour faciliter la reprise ou le maintien en emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : adapter le dispositif de contrôle applicable à l'expérimentation « fusion des sections » prévue par la LFSS pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : adapter la tarification des EHPAD aux besoins réels en soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : Démontrer l'inconstitutionnalité de la taxe sur les cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : supprimer la restriction des finalités permises pour la levée du secret professionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : créer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : Supprimer les mutuelles de l'assiette d'une taxe visant à financer les SDIS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : supprimer la négociation entre le gouvernement, l'UNCAM et l'UNOCAM sur la non-répercussion de la taxe sur les cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d'engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : Donner un accès automatisé aux données fiscales (qualifiants CSG) pour tous les organismes d’assurance et de retraite complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : Améliorer le contrôle de l’obligation d’information imposée aux médecins non conventionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de santé non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF : étendre le champ d'application du FNADT à la prise en charge des frais de structure des centres de santé à but non-lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : supprimer la restriction du traitement des données aux codes regroupés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : supprimer la restriction des données transmises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : renforcer le contrôle des prescriptions et l’information des patients sur le statut des médecins non conventionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : supprimer le blocage des prix des cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 : Soutenir la création d'un fonds dédié pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Manifeste de la Mutualité Française : Mieux organiser le premier recours en mettant en place des équipes de soins traitantes

Texte visé : Autres décisions publiques

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Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer : Cartographie des inégalités

Texte visé : Autres décisions publiques

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Manifeste de la Mutualité Française : Se donner les moyens de lutter contre la fraude en stabilisant un cadre légal indiscutable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Carnet de santé de la France : Reconnaître le rôle des organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Santé mentale : de la grande cause à l’épreuve du temps

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : lutter contre la fraude en renforçant la coordination et la coopération entre organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair