PHILIP MORRIS FRANCE

PLF 2026 : modification de la structure applicable à la catégorie fiscale des produits du vapotage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Calendrier d'homologation des prix du tabac : réinstaurer davantage de créneaux d'homologation par rapport au calendrier prévu par les Douanes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Présenter l'état du commerce illicite de produits du tabac en France et en Europe

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Police municipale : étendre les prérogatives de la Police municipale dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits du tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renforcer le cadre législatif pour mieux lutter contre les trafics de produits du tabac

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

TED/TPD : présentation des enjeux du secteur à l'occasion de la révision des directives européennes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un cadre réglementaire dédié aux sachets de nicotine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en conformité le code de la santé publique avec la décision du Conseil d'Etat relatif aux avertissements sanitaires des produits du tabac chauffé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Augmenter les moyens dédiés à la lutte contre les trafics (État et collectivités) pour éviter l’enracinement d’une criminalité organisée sur le territoire national

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : sensibilisation à l'importance d'avoir un agrément de vente permettant une distribution des produits de la nicotine sécurisée et protectrice des consommateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer dans la loi la distribution de la nicotine afin d’éviter la commercialisation des produits dans des lieux fréquentés par les mineurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi peines planchers : élargir la mesure de peines planchers aux trafiquants de produits du tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi produit du vapotage à usage unique : élargir la définition du produit afin d'interdire les dispositifs jetables dont la batterie peut être rechargée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interdire tous les arômes dans les produits du vapotage dits "pièges à enfants" conformément aux recommandations de l'OPECST

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter l'état du commerce illicite de produits du tabac en France et en Europe

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter l'Etat à établir un cadre d'évaluation des produits de la nicotine afin d'en évaluer la nocivité relative dès leur mise en marché

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un cadre réglementaire dédié aux sachets de nicotine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS PLF 2025 : créer de nouvelles catégories fiscales dédiées aux nouveaux produits de la nicotine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : Interdire les perles et les billets de nicotine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL sûreté ferroviaire: étendre les compétences des agents de la sûreté ferroviaire à la lutte contre les trafics de tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL sûreté ferroviaire : sanctionner l’acquisition de produits illicites de tabac via une amende forfaitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire obligation à l'Etat de publier annuellement une estimation officielle du marché parallèle des produits du tabac en France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Augmenter les moyens dédiés à la lutte contre les trafics de tabac (État et collectivités) pour éviter l’enracinement d’une criminalité organisée sur le territoire national

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer les sanctions applicables à la fabrication et à la vente de produits illicites du tabac

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter les décideurs publics sur l’écart constaté entre les recettes prévisionnelles des taxes applicables aux cigarettes et les recettes réellement collectées

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Produire davantage d’évaluations indépendantes françaises sur le rapport bénéfices-risques des nouveaux produits de la nicotine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécurité globale-Justice de proximité : renforcer les compétences de la Police Municipale dans la lutte contre le commerce illicite, notamment contre la vente à la sauvette, des produits du tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Livre blanc « sécurité intérieure » : renforcer les coopérations opérationnelles de sécurité avec le monde industriel et renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2024 : reinstaurer un plafonnement à l'indexation de l’inflation appliquée à la fiscalité du tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Livre blanc SI - PPL sécurité globale : proposition d’un amendement pour lutter contre les réseaux utilisant les lignes internationales d’autocars pour introduire des produits du tabac en contrebande

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi contrefaçon : étendre à la Police municipale la possibilité offerte à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale de verbaliser l’achat de produits du tabac à la sauvette

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi LOPMI : lutter contre la vente de produits du tabac contrefaits en renforçant les sanctions pour trafic de cigarettes et l'achats de cigarettes illicites à la sauvette

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir une politique de réduction des risques pour accélérer la fin de la cigarette en France et développer les connaissances sur les produits alternatifs à la cigarette

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser au manque et besoin d'évaluation des produits de la nicotine en France pour que les décisions publiques soient fondées sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer un cadre fiscal différencié pour les produits du tabac et de la nicotine sans combustion adapté au profil de risque afin que les produits moins nocifs soient moins taxés que la cigarette

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2023 : maintenir le plafonnement de l’inflation sur la fiscalité du tabac

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2023 : modifier la structure de taxe appliquée au tabac à chauffer et proposer une fiscalité sur ce produit appliquée aux grammes de tabac (taxation au poids et non à l'unité)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF et PLFSS 2022 : transmettre des éléments d'information tendant à démontrer la moindre nocivité du tabac à chauffer afin de bénéficier d'une fiscalité adaptée au profil de risque des produits

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Responsabiliser les plateformes numériques en les obligeant à délister proactivement les annonces proposant la vente de produits du tabac dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Article 5.3 CCLAT: transmission d’une analyse de la disposition qui requiert de la transparence dans les relations entre l'industrie et les pouvoirs publics et non une absence totale de relation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2022 : proposer la création d'une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer (définition du produit, structure et taux appliqués) différente de la catégorie "Autres tabacs à fumer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter des résultats de recherches scientifiques françaises et internationales sur les produits émergents de la nicotine et du tabac afin d'inciter les autorités de santé à davantage les évaluer

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

REP mégots : échanger sur les mesures et les budgets à mettre en œuvre dans la future publication du cahier des charges de la REP mégots pour diminuer le nombre de mégots jetés dans l'espace public

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi Sécurité globale et loi Justice de proximité : renforcer les compétences de la police municipale dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Informer sur les actions menées par PMF contre les trafics et au support des autorités et partager les données liées à l’évolution du marché parallèle en France et en Europe

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Livre blanc « sécurité intérieure » : proposition d'une mesure visant à retirer les annonces proposant des produits de tabac sur les réseaux sociaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL Lutte contre la haine sur internet : obliger les plateformes en ligne à retirer les annonces proposant la vente de produits du tabac, par nature illicite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2021 : proposer la création d'une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer (définition du produit, structure et taux appliqués) différente de la catégorie "Autres tabacs à fumer"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Responsabilisation des plateformes numériques : imposer aux fournisseurs d’accès à internet de nouvelles obligations en délistant proactivement les annonces proposant la vente de produits du tabac

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Livre blanc « sécurité intérieure » : proposition d'une mesure visant à donner la prérogative à la Police Municipale de sanctionner les acheteurs de produits du tabac à la sauvette

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement