CHARLES PRATS

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PARIS 7

Actions de lobbying (1)

Agriculture, agroalimentaireFinances publiquesParlement30 avr. 2024

Mieux lutter contre les conflits d'intérêts et l'optimisation fiscale agressive en matière d'impôt sur les sociétés dans le secteur des coopératives agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair