UNION NATIONALE FEDERATION H L M

PLF 2026 : renforcer la ligne budgétaire unique (LBU) et créer une ligne budgétaire dédiée au logement dans les collectivités du Pacifique régies par les articles 74 et 76 de la Constitution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte : mieux soutenir la construction de logements et les opérations d’aménagement visant la résorption de l’habitat insalubre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : revaloriser l’AL (forfait charges) dans les DROM-COM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : Proroger le régime d’exonération des plus-values des particuliers en cas de vente destinée au logement social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

renforcer les liens et partenariats entre services de la Justice et bailleurs sociaux par les territoires en signant une convention nationale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD a en Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : Abaisser la TVA à 5,5% sur toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : étendre le crédit d’impôt pour l’accession sociale à la propriété́ dans les départements et régions d’Outre-mer aux opérations réalisées via un bail réel solidaire (BRS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : Prolonger la durée d’application de l’exonération de TFPB de 25 ans dont peuvent bénéficier certaines opérations de logements sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Création d’une enveloppe dédiée au désamiantage et la mobilisation du crédit d’impôt pour les EPHAD en Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : Proposition visant à la production d’un rapport sur les effets des échouements des sargasses PLF 2026 : accélérer de la réhabilitation et de la RHI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : permettre aux SCCV de logements constitués par des opérateurs privés et des organismes Hlm de développer des surfaces commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : permettre aux organismes Hlm d’être intermédiaires pour la cession des droits du preneur dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : sécuriser le calcul de l'assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : faciliter l’identification des logements sociaux dans les secteurs de mixité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : simplifier la cession des stocks de foncier pour la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : autoriser les organismes Hlm à gérer les logements intermédiaires des filiales de logement locatif intermédiaire (LLI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : Adapter les conditions de l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux en IDF et PACA pour les immeubles faisant l’objet d’une opération de transformation en logements sociaux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : Adapter les règles relatives à la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de locaux professionnels en logements sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : rétablir les délais initiaux en vue de l’installations d’ombrières sur les parcs de stationnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : Aménager la rédaction de l’article 284 du CGI qui prévoit que les OFS sont tenus au paiement d’un complément de TVA lorsque l’affectation des logements BRS n’est pas respectée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : rétablir la possibilité d'exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF2026 : Réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bail réel solidaire (BRS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : préciser les informations transmises entre l'administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : supprimer l'abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ouvrir aux bailleurs des logements aux moins de trente ans la possibilité de récupération des charges locatives sous la forme d'un forfait

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : étendre les délais de prévenance de la résiliation d’un contrat d’assurance d’une collectivité territoriale à l’ensemble des acheteurs publics

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : exclure les Hlm du champ d’application des exigences de l’accord préalable d’un opérateur de téléphonie mobile d’exploiter une infrastructure d’antennes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : clarifier les modalités de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux énergies renouvelables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : dispenser le pétitionnaire de réaliser des aires de stationnement pour les bâtiments d’habitation situés en zone tendue

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : supprimer l'amende qui peut être prononcée par l'ANCOLS en cas de non-application de l'examen triennal des conditions d'occupation des logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : décaler les délais d’installations de procédés de production d’énergie et de végétalisation sur certains bâtiments et stationnements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : supprimer l'extension de l'examen triennal des conditions d'occupation à l'ensemble du territoire national.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : clarifier les modalités de vente des logements privés réalisés par un organisme Hlm dans le cadre d’une opération dite de “VEFA inversée”

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Simplifier les conventions d’utilité sociale et proroger les conventions en cours au premier juin 2025 de 2 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : Simplifier les obligations en matière de biogaz dans les opérations d’autoconsommation collective

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echange sur le logement social ultramarin (financements, marquage CE, simplification des normes)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Une meilleure reconnaissance des RUP dans la politique européenne du logement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : maintenir le taux du crédit d’impôt à 35 % pour les opérations de logements mixtes ou de location-accession en Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : simplifier l’achat public de prestations suite à la défaillance d’entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : simplifier des obligations relatives à la déclaration d’occupation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : simplifier les modalités de déclaration de TVA sur les constructions neuves de logements sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires en faveur du logement social et renforcer le soutien à l’ingénierie locale et à la maîtrise d’ouvrage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : Fixer la contribution des organismes Hlm au FNAP à 275M€

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 :APL - supprimer la non-revalorisation des APL en 2026 et supprimer le seuil de non-versement des aides - faciliter la gestion de l’APL et de la RLS - rétablir l’APL Accession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : - limiter la RLS aux seuls bénéficiaires de l’APL - limiter la RLS - supprimer l’indexation automatique des plafonds de ressources

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mieux prendre en compte la question du logement dans le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Narcotrafic : Préciser les modalités de transmission par le représentant de l’Etat d’éléments permettant le déclenchement d’une procédure de résiliation du bail d’habitation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Faciliter le relogement de l’agent public qui a perdu son droit au maintien dans les lieux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à « clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements » : Clarifier la période des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance minimal d’un logement décent

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel