FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES

PJL Simplification de la vie économique (article 24) : Limiter la mesure de plafonnement des garanties au seul dépôt de garantie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l’article 25 bis A qui réduit les seuils d’autorisation d’exploitation commerciale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une disposition légale pour les entités d’investissement côtées pour l'application de la réglementation Pilier 2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

PJL Simplification vie économique (art. 24) : Limiter le champ d’application de la mensualisation des loyers aux seuls commerces, à l’exclusion des bureaux et actifs monovalents, et aux nouveaux baux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre la reconnaissance des formations et la validation de l’expérience pour l’obtention de la carte professionnelle pour les métiers de l’immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Augmenter la durée de validité de la carte professionnelle pour les métiers de l’immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PJL Simplification de la vie économique : Clarifier le champ d'application du droit de préemption du preneur à bail commercial prévu par l'article L145- 46-1 du Code de commerce (article 24 A)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à pérenniser, ou à tout le moins prolonger, le taux de la réduction d’impôt de 25% sur la souscription au capital des foncières solidaires (article 199 terdecies 0 AB)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification de la vie économique (article 24) : Prévoir un formalisme pour la demande de mensualisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : demander la suppression de l’article 19 bis proposant de modifier l’assiette des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elargir les formations éligibles dans le cadre des obligations de formation continue pour les titulaires de la carte professionnelle de l’immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Clarifier le critère d’accueil du public pour définir une catégorie dans le guide « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) »

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

PJL Simplification de la vie économique (article 24) : Maintenir la condition d’absence d’arriérés de paiement pour bénéficier de la mensualisation des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l’article 8 ter relatif à la refacturation de la taxe foncière pour l’immobilier tertiaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Clarifier les réglementations Sécurité incendie pour faciliter les changements de destinations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier certaines règlementations environnementales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter la réglementation aux nouveaux usages immobiliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Aménager la PEEC pour favoriser le logement des salariés prés de leur lieu de travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rationaliser les procédures de participation du public aux projets de construction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrer l’accord de l’architecte des bâtiments de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier et accélérer l’obtention des permis de construire et des opérations de construction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification de la vie économique : Clarifier le champ d'application du droit de préemption reconnu au preneur à bail commercial

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lever les obstacles rencontrés lors de la transformation des zones commerciales d’entrée de ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer à la détermination des seuils "Valeurs absolues" pour les commerces dans le cadre du décret tertiaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier et flexibiliser le régime des résidences étudiantes afin d’augmenter les populations accueillies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification de la vie économique : Proposer des mesures exécutoires contre les impayés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Troubles du voisinage : alerter la Rapporteure sur les conséquences de la rédaction de l’article unique pour les maitres d'ouvrage et les risques pour la construction de logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser le développement des foncières solidaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification de la vie économique (article 24) : Encadrer les conditions de rémunération du dépôt de garantie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Informer de nos discussions avec l’OCDE sur les conditions d'application de l’imposition minimale mondiale « Pilier 2 » de l’OCDE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2025 : Alerter sur les conséquences dommageables d'un amendement proposant de supprimer le régime prévu par l'article 208 C du CGI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification de la vie économique : Limiter le champ d’application de la mensualisation des loyers (article 24)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Alerter sur les conséquences d'une hausse des DMTO (part départementale) sur les cessions d’immeubles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Confirmer que les AOT accordées par une société agissant au nom de l’Etat sont considérées comme consenties par l’État

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Clarifier la possibilité de construire un équipement public dans le cadre d’un programme de construction de logements ou de locaux tertiaires, sur un terrain vendu par une collectivité locale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Participer à la détermination des seuils révisés "Valeurs absolues" prévus par le décret tertiaire pour les bureaux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLF 2025 : Alerter sur les conséquences d'un amendement augmentant l’assiette des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2025 : Aligner la durée de l’exonération de TFPB à celle de la convention APL pour le logement solidaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Pérenniser le taux de 25% de réduction d'impôt sur la souscription de titres de foncières solidaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contester la baisse du budget envisagé par la région Ile-de-France pour le financement des foncières solidaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Modifier le champ d'application de la taxe sur les bureaux vacants proposée dans le cadre d’une mission confiée par le Ministère du Logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Energies renouvelables : Calculer la surface éligible pour l’installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques en nombre de places de parking, et non en superficie (art.11)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2024 : Demander à ce que la loi de finances rétablisse le régime TVA applicable aux résidences gérées dans sa version antérieure à l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 (article 84 1° b)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

JO 2024 : demander à avoir communication des restrictions de circulation et de transport, ainsi que des arrêts de chantiers, et pour ce faire à être convié aux réunions de présentation des dispositifs

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Connaitre la liste des entités françaises considérées comme des "investment funds" visés à l'article 1.5.1 E (pilier 2 OCDE)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Aligner les règles d'urbanisme au niveau local avec les objectifs nationaux pour favoriser les projets de rénovation et faciliter l'intégration de technologies innovantes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la parution du décret d'application de l'article 97 de la loi 3DS pour l'expérimentation d'une procédure unique en matière d'urbanisme commercial

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2024 : Maintenir pour deux ans supplémentaires le taux de 25% d’abattement (au lieu de 18%) lors de la souscription au capital des foncières solidaires (article 199 terdecies 0 AB)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier la mise en œuvre de la 3è ligne de quittancement des locataires du parc résidentiel pour faciliter la prise en compte des travaux de rénovation énergétique dans les charges locatives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair