FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Demander le report la date de l'entrée en vigueur de la filière REP Emballages fixée initialement au 1er janvier 2026

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Intervention pour maintenir la liberté de facturation des travaux aidés par les négoces dans la proposition de loi de lutte contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter une catégorie propre au négoce de matériaux de construction dans l’arrêté valeurs absolues du dispositif éco-énergie tertiaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Solliciter l'exclusion des négoces des mesures d'interdiction des opérations de chargement/déchargement des marchandises par les conducteurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de suppression de l’obligation de reprise des déchets du BTP imposée aux distributeurs et son remplacement par un dispositif de volontariat dans le cadre de la refondation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Contribution à l'élaboration du signe de qualité exigé à compter du 1er janvier 2027 pour les professionnels qui facturent la sous-traitance de travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Inscrire par voie règlementaire la possibilité de mutualiser l'obligation de reprise des déchets issus de la filière REP PMCB

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Modifier le projet de décret de la filière REP des emballages avec une définition claire du producteur et des acteurs désignés pour la reprise des déchets de cette filière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Intégrer des ajustements au PLF 2024 sur MaPrimeRenov pour élargir son accès, limiter l’obligation de recours à un accompagnateur, simplifier le label RGE et renforcer les contrôles.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contester l’assimilation des distributeurs de panneaux décor à des producteurs. Les notions de découpe, de mise à dimension ne figurent pas dans l'article R.543-242 du code de l'environnement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Contester la qualification des panneaux décors à des éléments d'ameublement. Ces produits relèvent de la REP PMCB et non de la REP DEA

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Clarifier les modalités d'affichage de l'information sur l'écocontribution en modifiant l'article R.543-290-3 du code de l'environnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demander aux auteurs de la PPL sur la fraude aux aides publiques à mieux définir la typologie des fraudeurs afin que la profession du négoce ne soit pas injustement assimilée à ceux-ci.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le décret n°2021-1941 du 1er janvier 2022 en relever le seuil de l'obligation de reprise fixé à 4000m² pour le porter à 10000m² afin d'adapter l'offre de reprise à la réalité territoriale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le décret d'application de l'obligation de reprise des déchets triés relevant de la REP PMCB pour l'étendre à un rayon de 10 km autour du point de vente.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

COVID 19 : Projet d'arrêté sur la levée des interdictions de circulation : étendre le bénéfice de ces dispositions aux distributeurs transporteurs de matériaux de construction

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Reprise des déchets du BTP du PJL AGEC : Demander le maintien de l'obligation d'organiser la reprise dans un rayon de 10km autour du point de vente dans le projet de décret d'application

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assujettissement des produits et matériaux de construction à la filière REP : clarification de la définition des produits concernés afin d'éviter les interprétations divergentes.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi AGEC: préciser l'articulation de l'obligation de reprise sans frais des déchets triés et l'obligation d'organiser la reprise dans un rayon de 10km via des solutions facturées aux clients du négoce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Plan de relance - Rénovation thermique des bâtiments : bénéfice de MaPrimeRenov - CITE : demander des précisions sur le périmètre des opérations éligibles portées à la connaissance des distributeurs.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

COVID 19 et Crédit inter-entreprises: Alerter le comité de crise sur les retards, solliciter de l’administration un contrôle de la stricte application des délais de paiement entre professionnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assurance crédit - PLFR 2020: Demande de prolongation du dispositif de soutien - dépôt d'un amendement pour prolonger le dispositif au bénéfice des distributeurs de matériaux de construction.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

COVID 19 - Mesures d'aides liées aux pertes de productivité et surcouts : demander la classification des négoces comme commerces dits essentiels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rénovation thermique des bâtiments: Information sur le rôle de la profession auprès de la mission d'information parlementaire, solliciter la prolongation des dispositifs de soutien à la rénovation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Collecte des déchets : demander la prise en compte des initiatives et projets déjà engagés par les distributeurs en matière de collecte de déchets dans le décret d'application de la loi AGEC.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Tracabilité des déchets dans le cadre de la loi AGEC : demande de dématérialisation et de simplification du bordereau de suivi.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Taux réduit de TVA - PLF 2021 : Demande du maintien du taux réduit sur les produits et matériaux de construction dans le cadre des chantiers de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévisibilité des prix des matières premières : clarifier le périmètre d'action et les acteurs concernés par le projet d'observatoire sur la prévisibilité des prix.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Accorder à tous les négoces de matériaux de construction, quel que soit leur taille, le bénéfice du bouclier tarifaire dans le PLF 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Périmètre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction : définition des produits concernés afin d'éviter les interprétations divergentes.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rénovation énergétique : préciser le périmètre et la liste des travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME, éligibles au crédit d'impôts de l'art 51 du projet de loi de Finances 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Logistique urbaine et transport : demander le report du calendrier de la mise en place des zones à faible émission pour les distributeurs professionnels de matériaux de construction

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurance-crédit: Contribution aux travaux de la mission parlementaire, demande de prorogation du dispositif de réassurance jusqu'au 31 dec 2021 en faveur des distributeurs dematériaux de construction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reprise des produits usagés : demander une harmonisation des modalités de reprises dans le projet de décret d'application de la loi AGEC sur la reprise des produits usagés.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Traçabilité des déchets et projet de CERFA du décret n°2020-1817 : contribution de recommandations avec des mentions claires, pour une simplification et meilleure compréhension de l’obligation.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Charte d'engagement pour la sobriété des bâtiments tertiaires : Promotion, accélération et pérennisation des mesures de sobriété énergétique prises par les négoces

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2023 : Modifier la loi pour identifier les distributeurs professionnels comme partenaire dans le déploiement du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décret n°2020-1455 sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) : définir le sens de la proximité immédiate afin d'adopter les meilleures conditions d'aménagement pour l'implantation des bennes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obligation de reprise des déchets triés : supprimer la mention de proximité immédiate issue du décret n°2020-1455 du 29 nov 2020

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction faite aux chauffeurs routiers de charger/décharger

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de maintien de la TVA à 5.5 pour le périmètre de la rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander le rehaussement du seuil de l'obligation de reprise des déchets triés

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir l'exclusion des distributeurs professionnels de matériaux de construction de la liste des acteurs susceptibles de revoir leur calendrier de négociations commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

REP PMCB : Relever le seuil d'assujettissement de l'obligation de reprise sur site

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Pénurie des matériaux : participation et contribution au comité de crise et à l'identification des solutions pour faire face aux situations critiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fiscalité sur le Gazole Non Routier: Demande de report de la hausse au 1er janvier 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi Climat et Résilience : Volet se loger - Faciliter l'accès à la rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

RE2020 : Demande de report et mise en place d'une clause de revoyure

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Pénurie des matériaux : participation et contribution au comité de crise et à l'identification des solutions pour faire face aux situations critiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Plan de relance - Assurer la défense et la promotion des intérêts des distributeurs de matériaux de construction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel