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Influer sur la position de la France au niveau communautaire pour ne pas briser le chiffrement des communications electroniques dans le cadre du vote du reglement CSAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secretariat General des Affaires Européennes et cabinet de la Ministre a l'intelligence artificielle et au numérique

Prevenir la designation de X en tant que service soumis a certaines dispositions de la Loi SREN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique

Defense de la mise en place de la verification de l'age sur les réseaux sociaux au niveau européen et inclusion du moteur de recherche/magasin d'application

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre a l'Intelligence artificielle et au numerique

Aligner les propositions legislatives en France sur les droits voisins des éditeurs de presse avec les dispositions de la Directive sur les Droits d'Auteurs de 2019.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Clarifier le champ d'application de la Loi SREN relatif a la protection des mineurs sur internet et la verification de l'age.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

S'assurer que la Loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, soit alignée avec le Règlement européen sur les services numériques (DSA) ainsi que les Lois n° 2023-451 et n° 2023-566

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétariat d'Etat au numérique

Projet de Loi d'implementation du Digital Services Act (DSA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préparer la mise en oeuvre de la loi CRPR: faciliter la mise en oeuvre opérationnelle de la loi CRPR.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: réintroduire le juge dans le dispositif afin de protéger les utilisateurs contre le risque de censure indue.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: garantir la faisabilité technique du dispositif en maintenant un dispositif de signalement adapté à chaque plateforme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Tech For Good call : promouvoir l'internet libre et ouvert et la libre concurrence dans le secteur du numérique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Avant-Projet de Loi Renforcant les principes républicains: garantir la faisabilité opérationnelles des mesures de régulation de la haine en ligne et assurer leur proportionalité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: garantir la faisabilité technique du dispositif en maintenant un dispositif de signalement adapté à chaque plateforme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi sur la manipulation de l'information: clarifier les contenus visés et leurs délais de retrait afin de proteger la liberté d'expression sur internet.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: adapter les sanctions pour ne pas renforcer la position dominante des plus gros acteurs et permettre la libre concurrence.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: limiter le retrait en 1H et renvoyer au Règlement européen pour cette mesure.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet: réintroduire le juge dans le dispositif afin de protéger les utilisateurs contre le risque de censure indue.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Charte G7 pour un Internet libre ouvert et sûr: adapter la charte pour tenir compte du cadre légal des contenus visés et du respect de la directive e-commerce.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

DST : préciser le champs d'application, prévenir le risque de double taxation et encourager une mesure à l'échelon européen ou international plutôt que national.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel