UNION NATIONALE DES AMENAGEURS

Inscrire dans le PLF une mesure permettant d'étendre l'éxonération de plus-value immobilière pour production de logements sociaux (150 U 7° du CGI) aux aménageurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLF une mesure permettant le maintien du PTZ "toutes zones et toutes formes urbaines"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges avec des élus locaux sur les contraintes de l'aménagement du territoire, les perspectives et les mesures susceptibles de faciliter l'action locale.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Inscrire dans le PLF une mesure portant un taux réduit de TVA pour les opérations d'aménagement vertueuses (recyclage foncier, proche mobilité, etc).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLF une mesure tendant au reversement aux maires d'une partie des recettes tirées de la TVA issue des opérations d'aménagement (TVA "Maires aménageurs")

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les procédures d'aménagement pour favoriser la production de logement en accompagnant la transition écologique des territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibilisation des élus à la crise du financement immobilier et défense du maintien du PTZ pour toutes formes urbaines, y compris en zone B2 et C

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre l'opérationnalité du ZAN par la prise en compte de la renaturation (y compris via de nouveaux outils), et l'évolution des méthodes de comptabilisation de l'artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibilisation des acteurs locaux et nationaux aux enjeux de l'aménagement durable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Harmoniser les règles d’urbanisme applicable à l’enveloppe des parcelles situées dans le périmètre d’une opération d’aménagement.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Délivrer les permis de construire dès l’obtention du permis d'aménager purgé de tout recours dans le cadre du plan de relance

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autoriser un permis d'aménager par tranches dans le cadre du plan de relance.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure de plein droit les lots issus d’un permis d’aménager du champ d’application du droit de préemption urbain par voie réglementaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire courir les délais de recours dès l’affichage en ligne des autorisations d’urbanisme par voie réglementaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer un permis d'aménager pré instruit pour accélérer les procédures dans le cadre du plan de relance.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Clarifier sur le régime de la TVA sur marge pour les opérations d'aménagement dans le projet de loi de Finances pour 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Maintenir le PTZ dans les zones B2 et C pour les années 2020 et suivantes dans le cadre du PLF 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rétablir le dispositif d’aide personnalisée au logement en accession dit « APL accession » dans le projet de loi de finances pour 2020.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Étendre le champ de l’exonération de plus-values immobilières réservée aux bailleurs et aux promoteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renforcer le permis d'aménager par un volet bioclimatique pour répondre aux objectifs poursuivis par la Loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Approfondir la définition de l’aménagement au regard des objectifs environnementaux visés dans la loi Climat et Résilience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Généraliser le permis d'aménager multi-sites dans le cadre de la loi 3DS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer la division foncière par le permis d'aménager et, à titre d’exception, par la déclaration préalable, pour lutter contre l'artificialisation des sols dans le projet de loi Climat et Résilience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer la dimension environnementale des autorisations pour traduire opérationnellement les dispositions de programmation du projet de loi Climat et Résilience.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Affermir le principe de la TVA sur marge pour les opérations d'aménagement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rendre les opérateurs privés éligibles à une subvention pour charge d'intérêt général lorsqu’ils engagent un projet d’aménagement qualitatif le projet de loi de Finances pour 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Privilégier des modifications de PLU simplifiées pour l’ouverture à l’urbanisation des zones AU et 2AU et la modification d’OAP pour accélérer la relance de la construction.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair