SIDIANE

• PAIA 2 – Plan Amiante Interministériel : renforcer la qualité des repérages amiante et la compétence des opérateurs certifiés.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Adapter les exigences de formation et de certification des diagnostiqueurs pour renforcer la qualité des diagnostics

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Clarifier les modalités de géolocalisation et de contrôle des diagnostiqueurs sur site afin de garantir la fiabilité du DPE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Faire évoluer le cadre de responsabilité applicable aux diagnostiqueurs afin de proportionner les risques assurantiels.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Créer une formation diplômante de niveau Bac +3 dédiée au diagnostic immobilier afin de professionnaliser la filière.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Renforcer les procédures de sécurisation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de fiabiliser les résultats et limiter les fraudes.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Obtenir de la part de l’ADEME la réalisation d’une étude de sensibilité du Diagnostic de performance énergétique (DPE) afin d’évaluer l’impact des paramètres d’entrée sur les résultats.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État