MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE LIVRE I

Aligner les garanties minimales des contrats collectifs obligatoires dans la FPT avec celles négociées dans l’accord national de 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Œuvrer pour la mise en oeuvre de la réforme PSC dans la FPH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer des mesures transitoires pour autoriser la participation des employeurs territoriaux sur les contrats labellisés (décret de 2011) jusqu’à la mise en place des contrats collectif obligatoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Œuvrer pour un déploiement effectif de la réforme de la PSC dans la FPE, avec les financements appropriés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le non-alignement du secteur public sur le secteur privé concernant les arrêts maladie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le cadre actuel concernant le droit de réalisation infra-annuelle (RIA) concernant les contrats collectifs obligatoires en prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir l'entrée en vigueur de la contribution obligatoire de l'employeur public à la PSC des fonctionnaires de l'Etat au calendrier prévu.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'assurer, notamment dans le cadre du PLF 2025, de l'entrée en vigueur effective de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l'Etat et des financements alloués

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la transposition dans la loi des dispositions législatives de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Audition durant la semaine de contrôle parlementaire à l'Assemblée nationale (février 2023) sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontres et correspondances avec des députés et sénateurs pour influer sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réunion avec le ministre Stanislas Guerini dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer la réforme en cours de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modification de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Influence sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Travaux d'Influence en amont de la publication de l'ordonnance PSC du 17 février 2021 (en application de la loi de transformation de la Fonction publique d'août 2019)

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Influence auprès des élus parlementaires pour préparer les travaux de l'ordonnance du 17 février 2021 sur la Protection Sociale Complémentaire dans les Fonction publique

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Elus parlementaires : députés et sénateurs

Faire évoluer les règles concernant l’absentéisme dans la Fonction publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Influer sur la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 40)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer le cadre législatif et réglementaire de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair