FEDERATION SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT

Proroger et modifier le dispositif Loc'Avantages par la mise en place d'un crédit d'impôt et rehaussement de la niche fiscale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reconduire le financement de 10 000 places IML Ukraine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place l'extension de Visale au glissement de bail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Modifier les modalités d'aides de l'Anah en outre-mer : rehausser les taux et montant et montants de subventions pour les ménages ultramarins ainsi que les montants d'AMO pour les opérateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Lancer une campagne de communication volontariste autour de la Journée mondiale du Bénévolat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la réécriture du décret du 29 juillet 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Garantir le maintien du calendrier de la décence énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Assurer le versement des avances de subvention de l’année N dès le mois de mars et la possibilité d’une prise en charge des agios financiers en cas de retard

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un nouveau prêt garanti par l’Etat faisant office d’avance de trésorerie renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renforcer les mesures incitatives pour favoriser l'engagement des personnes ayant cessé leur activité professionnelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réformer le dispositif Loc'Avantages par la mise en place d'un crédit d'impôt en remplacement de la simple réduction d'impôts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exonérer de la taxe d'habitation les résidence sociales et les pensions de famille

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Mettre en place le bouclier énergie pour les locataires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Modifier Ma Prime Adapt suite aux courries des carsat interrompant leurs aides dès juillet 2023

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Mettre en place le programme stop exclusion énergie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réformer la loi immigration pour ne pas compromettre l'accès au logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Améliorer le dispositif de prise en charge des petites copropriétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier le décret habitat dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'occupant

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Verser la Prime Segur aux travailleurs sociaux par les Départements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État