CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE FONCIERE AGRICOLE ET FORESTIERE

Obtenir la mise en œuvre de la simplification de l'accès aux matrices cadastrales des experts CNEFAF

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer la mise en œuvre effective de la transparence du marché foncier rural par les SAFER sur tout le territoire national

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser un cadre d'exercice simplifié des professions d'expert foncier agricole et d'expert forestier - mise en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contribuer à la mise en œuvre du contrôle des installations agrivoltaïques - loi APER de 2023

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Maintenir le dispositif fiscal forestier Sérot-Monichon - PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le dispositif fiscal forestier Sérot-Monichon - PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rééquilibrer les crédits budgétaires entre renouvellement forestier et travaux forestiers - PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Articuler le diagnostic modulaire avec l'état des lieux des exploitations agricoles prévu par l'article L411-4 du code rural - PLOA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre un crédit d'impôt identique entre les coopératives et les experts forestiers - PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir que le diagnostic modulaire pourra être réalisé par une diversité de professionnels parmi lesquels les experts fonciers - PLOA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alléger les contraintes sur le foncier agricole - PLOA & PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LA LOI RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES : INTÉGRER LES EXPERTS FONCIERS AGRICOLES DANS LES PROFESSIONNELS ASSURANT LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS AGRIVOLTAÏQUES

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DÉCRET RELATIF À L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER : PERMETTRE L'EFFECTIVITÉ DE LA CONTRE-EXPERTISE, NOTAMMENT EN ALLONGEANT LE DÉLAI

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROJET DE LOI D'ORIENTATION DE LA JUSTICE : RENFORCER LE CRITÈRE SELON LEQUEL LE CONCILIATEUR DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE INDÉPENDANTE DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROJET DE LOI D'ORIENTATION DE LA JUSTICE : GARANTIR L'INDÉPENDANCE DU CONCILIATEUR VIS-À-VIS DU JUGE AGRICOLE DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROCÉDURES COLLECTIVES AGRICOLES : PERMETTRE AU JUGE DE PRONONCER LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES À TOUT MOMENT DE LA PROCÉDURE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

DÉCRET RELATIF AUX DÉGÂTS DE GIBIER : INFORMER LE PROPRIÉTAIRE FORESTIER EN CAS DE RECOURS À L’ÉGRAINAGE DISSUASIF

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Future loi foncière : Mieux encadrer l’entrée et la sortie de ferme en rendant obligatoire l’état des lieux d’entrée effectuée par une expertise indépendante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier l'accès aux matrices cadastrales des experts CNEFAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2023 : défendre un crédit d'impôt identique entre les coopératives et les experts forestiers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Future loi foncière : généraliser l’exonération de 75% de l’Impôt sur la Fortune Immobilière des biens ruraux loués par baux à long terme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Future loi foncière : alléger les contraintes au moment de la fin de bail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier l'accès aux matrices cadastrales des experts CNEFAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dégâts de gibier : supprimer les clôtures non historiques qui ne présentent pas un intérêt de sécurité.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dégâts de gibier : mettre en place une contractualisation entre le titulaire du droit de chasse et l'exploitant riverain

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dégâts de gibier : organiser des battues de dispersion au moins une fois par mois dans les territoires non-chassés

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Sempastous : Inscrire dans la loi l’exonération des transferts de parts de sociétés intrafamiliales, jusqu’au 4e degré

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accroitre la transparence du marché du foncier rural en fournissant des données de transactions précises et actualisées gratuitement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Sempastous : Interdire la double intervention de tout opérateur qui s’arrogerait la capacité de procéder concomitamment à des évaluations et des transactions immobilières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Sempastous :Recentrer l’intervention des SAFER sur la maîtrise et la stabilité du marché foncier agricole, la restructuration des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi sur le coût du foncier : intégrer les experts fonciers agricoles dans la liste des experts auxquels les collectivités territoriales peuvent faire appel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission d'information sur les baux ruraux : assouplir les règles du statut du fermage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission d'information sur les baux ruraux : réviser les clauses environnementales en cas d'évolution de la règlementation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission d'information sur les baux ruraux - Recentrer les interventions des SAFER sur leurs missions historiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission d'information sur les baux ruraux : Réfléchir à un système de fermage forestier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission d'information sur les baux ruraux : définir la valorisation des pas de porte par expertise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Expérimenter la suppression du contrôle des structures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Recentrer les missions des SAFER inscrites dans le code rural

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer un expert CNEFAF comme membre de droit des CDPENAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Compléter la base DVF avec de nouveaux éléments et étendre dans le décret du 28 décembre 2018 la recherche de référence à l'échelle communale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi la possibilité pour les commissions départementales des baux ruraux de fixer les modalités des indemnités d’évictions agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place des experts comptables de la biodiversité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre le statut de profession règlemntée des experts CNEFAF selon les critères du droit de l'Union européenne

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier l'accès aux matrices cadastrales pour les experts CNEFAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier le code rural afin d’assouplir les règles du statut du fermage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire un expert CNEFAF dans les arrêtés de composition des commissions consultatives des baux ruraux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair