SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE

Obtenir le déplafonnement des taxes affectées au Centre national de la Musique (dont la taxe streaming) et à défaut, le réhaussement de leurs plafonds, dans le projet de loi de Finances 2026.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir le respect de la propriété littéraire et artistique dans les événements, livrables et prises de parole présidentielles lors de Sommet pour l'Action sur l'Intelligence artificielle de 2025.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rehausser la subvention pour charges de service public du Centre national de la musique dans le projet de loi de Finances pour 2026.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rehausser la dotation du Fonds national pour l'Emploi dans le Spectacle dans le projet de loi de Finances 2026 (programme Création de la mission Culture).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir l'application conforme des obligations de respect de la propriété intellectuelle et transparence dans le Code de pratiques et le Template prévus par l'article 53 du Règlement IA.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inscrire dans la loi un mécanisme probatoire sous la forme d'une présomption simple d'utilisation des contenus culturels par les systèmes et modèles d'intelligence artificielle générative.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir la création d'un modèle de rémunération des titulaires de droits de propriété intellectuelle par les entreprises d'IA, sous la forme d'un marché de gré à gré, éthique et compétitif.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer le remboursement partiel des offres d'abonnement de streaming musical par le Pass Culture et mieux les valoriser auprès des jeunes bénéficiaires.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir un traitement équitable de la musique enregistrée par les instances de gouvernance du Centre national de la musique et au sein des politiques publiques déployées par l'établissement.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encourager la diversité musicale à la radio en préservant le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française inscrit à l'article 28 de la loi relative à la liberté de communication.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir une transposition conforme à l'article 28 de la Directive NIS 2 sur la base d'enregistrement des noms de domaines dans le projet de loi Résilience / Cybersécurité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de la musique enregistrée en France et définir une stratégie de soutien au développement du marché du streaming musical.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

S'opposer à la suppression de la Commission sur la rémunération équitable proposée par la PPL tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PRÉSERVER LA REPRÉSENTATIVITÉ MULTIPROFESSIONNELLE DE LA FÉDÉRATION DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L’AUDIOVISUEL ET DU CINÉMA (FESAC) DANS LE PROJET DE LOI POUR LA SOUVERAINETÉ AGRICOLE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EVITER UN CHOC ÉCONOMIQUE, ADMINISTRATIF ET SOCIAL AUX ENTREPRISES ET SALARIÉS DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE FUSION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROPOSER LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES OFFRES D'ABONNEMENT DE STREAMING MUSICAL PAR LE PASS CULTURE ET MIEUX LES VALORISER AUPRES DES JEUNES BENEFICIAIRES.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

SENSIBILISER LES POUVOIRS PUBLICS AUX ENJEUX DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE EN FRANCE ET DÉFINIR UNE STRATÉGIE DE SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU STREAMING MUSICAL.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

SÉCURISER LE TRAITEMENT DES SUJETS RELATIFS A LA CULTURE ET AU RESPECT DE LA PROPRIÉTE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DANS LE CADRE DU SOMMET POUR L’ACTION SUR L’IA.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

SOUTENIR LA CRÉATION D’UN MODÈLE DE RÉMUNÉRATION DES AYANTS DROIT PAR LES SYSTÉMES D’IA SOUS LA FORME D’UN MARCHÉ DE LICENCES DE GRÉ A GRÉ, ÉTHIQUE ET COMPÉTITIF.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

SOUTENIR L’OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS APPLICABLE AUX MODELES D’IA EN VERTU DE L’ARTICLE 53 DU REGLEMENT IA, AINSI QUE SA MISE EN ŒUVRE.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

DANS LE CADRE DU PROJET ARGIMI RELATIF AUX COMMUNS NUMÉRIQUES POUR L’IA, GARANTIR LE RESPECT DE LA LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES PARTENAIRES EN CHARGE DU DEPOT LÉGAL.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

GARANTIR UN TRAITEMENT ÉQUITABLE DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE PAR LES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE ET AU SEIN DES POLITIQUES PUBLIQUES DÉPLOYÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

SOUTENIR L'OBLIGATION DE TRANSPARENCE DES BASES D'ENTRAÎNEMENT DES SYSTÈMES D'IA INSCRITE A L'ARTICLE 53 DE L'AI ACT ET SA MISE EN OEUVRE POUR GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre la place de la musique à la télévision dans le cadre de l'appel aux candidatures de l'ARCOM pour l'édition de deux services de TV à vocation nationale diffusés par voir hertzienne terrestre.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lutter contre la manipulation du streaming musical, notamment en matière d'audiences et de revenus.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir la production de nouveaux talents francophones en prorogeant le crédit d'impôt phonographique jusqu'en décembre 2027 tout en préservant le renforcement des critères issus de LF 2021.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Eviter un choc économique, administratif et social aux entreprises et salariés de l'édition phonographique dans le cadre du processus de fusion des branches professionnelles.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Définir une stratégie de soutien du développement du marché du streaming musical.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer des moyens de financement du CNM adaptés et s'opposer et s'opposer à la création d'une nouvelle taxe streaming qui menace le modèle économique de la musique enregistrée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir l'obligation de transparence des bases d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle dans le projet AI Act afin de garantir le respect du droit d'auteur et des droits voisins.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer les conditions d'accès aux produits et services musicaux par les bénéficiaires du Pass Culture.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir la conformité au RGPD de l'accord du 22 novembre 2022 relatif au droit de résiliation dans l'édition phonographique, conclu en application de l'article L.212-3-3 du CPI.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Encourager la diversité musicale à la radio en préservant le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française inscrit à l'article 28 de la loi relative à la liberté de communication.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Compléter le financement du CNM par l'aménagement de la taxe sur les services vidéo et s'opposer à la création d'une nouvelle taxe streaming qui menace le modèle économique de la musique enregistrée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir la production de nouveaux talents francophones en prolongeant le crédit d'impôt phonographique au-delà de 2024 tout en préservant le renforcement de ses critères issus de la Loi de Finance 21

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir l'employabilité des artistes par les labels TPE en prolongeant au-delà de 2022 la mesure de soutien à l'emploi du FONPEPS spécifique à la production de phonogrammes.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Protéger les acquis de la directive E-commerce sur le régime de responsabilité des services intermédiaires et renforcer leur devoir de diligence dans le projet de Règlement sur les services numériques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rétablir l'équité entre les biens culturels en abaissant le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les ventes de musique enregistrée, a minima sur les produits physiques (CD et vinyles).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer les conditions d'accès aux produits et services musicaux par les bénéficiaires du dispositif Pass Culture.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de manipulations sur Internet et en particulier en matière d'audiences et de revenus du streaming musical, en parallèle de l'étude du CNM sur le sujet.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Préserver les conditions d'une juste concurrence entre labels, artistes, d'une part, et groupes de médias, d'autre part, dans le cadre du projet de fusion entre TF1 et M6.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Faire baisser le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les ventes de musiques enregistrées, a minima sur les ventes physiques (CD et vinyles).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer la mesure de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique du FONPEPS pour améliorer le niveau de prise en charge des cachets d'artistes au profit des labels TPE.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir le financement pérenne du Centre national de la Musique par la création d'une ressource exogène telle qu'une taxe sur les matériels audio dans le PLF 2022.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir la prise en compte par l'ARCOM des marchés interdépendants dans la procédure de modification des conventions d'un éditeur de TV ou de radio, à l'occasion des débats sur la loi n°2021-1382.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Protéger les acquis de la Directive e-Commerce sur le régime de responsabilité des services intermédiaires et renforcer leur devoir de diligence dans le projet de règlement Digital Services Act.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 22 de la directive DAMUN du 17 avril 2019 dans l'ordonnance de transposition du 12 mai 2021.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre le champ de la redevance pour copie privée et prévoir un barème adapté aux appareils reconditionnés dans la loi n° 2021-1485.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutter contre les pratiques de manipulation des écoutes sur les plateformes de streaming musical.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurer un cadre législatif de lutte contre la contrefaçon en ligne adapté notamment à l'évolution des moyens techniques, dans le cadre de la loi n° 2021-1382.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement