VALOCIME

Présentation d’arguments juridiques et économiques concernant l’article 17 du PJL simplification de la vie économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Baux emphytéotiques administratifs

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification : alerter sur les risques posés par l’article 17en matière de respect des droits de la propriété, de souveraineté et de la concurrence, et formuler des propositions pour y remédier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Contribuer aux travaux de la mission sur le New Deal mobile en mettant l’accent sur les enjeux relatifs aux infrastructures passives, particulièrement dans le cadre de l’examen du PJL Simplification.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux difficultés rencontrées avec l’administration à propos d'implantations spécifiques de pylônes créant des problèmes d’équité et de continuité de couverture de téléphonie.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Améliorer la convention type de Valocime avec le retour des administrations et associations d'élus

Texte visé : Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Echanger sur le courrier du 7 avril 2023 du ministre délégué au numérique visant à expliciter la loi REEN (article L 34-9-1-1) dont l’utilisation a été exploitée illégalement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère du numérique et ministère des finances ; Préfectures et sous préfectures

Proposer aux décideurs publics des dispositions nouvelles pour développer la concurrence au sein du secteur des Towercos et faire évoluer dans ce sens la loi REEN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère du Numérique et ministère de l’Economie des finances et de la souveraineté industrielle délégué