FEDERATION FRANCAISE DU TRANSPORT DE PERSONNES SUR RESERVATION
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PARIS
Actions de lobbying (26)
PJL fraudes : maintenir l’équilibre du texte initial pour ne pas aggraver les contraintes pesant sur les plateformes VTC en matière de contrôles et sanctions supplémentaires
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Améliorer les conditions d’un dialogue social équilibré entre travailleurs indépendants et plateformes dans lequel l’ensemble des acteurs est pris en compte
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
PJL fraudes : obtenir un délai d’application suffisant de l’article 8 pour embarquer l’ensemble des chauffeurs et ne pas pénaliser le secteur VTC
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Alléger les entraves à l’accès des VTC à certaines zones de circulation
Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Cible : Agent d’une collectivité territoriale
Ouvrir le chantier de la réforme de l’examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Directive travailleurs des plateformes : obtenir une transposition directe dans le droit français pour préserver le modèle français de dialogue social
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Verdissement des flottes : conserver la trajectoire prévue par la loi LOM pour les véhicules VTC et ne pas les assujettir aux règles valables pour les flottes directement possédées par les entreprises
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Ouvrir le chantier de la réforme de l’examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Directive travailleurs des plateformes : obtenir de la France une position de soutien au modèle français de dialogue social afin d’éviter la requalification des chauffeurs
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Assouplir la réglementation relative à la taille des véhicules VTC
Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Cible : Collaborateur du Président de la République
Alléger les entraves à l’accès des VTC à certaines zones de circulation
Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Cible : Agent d’une collectivité territoriale
Directive TVA adaptée à l’ère numérique : obtenir de la France une position visant à exonérer les chauffeurs déjà soumis à la TVA
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Ouvrir le chantier de la réforme de l’examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Directive travailleurs des plateformes : obtenir de la France une position de soutien au modèle français de dialogue social afin d’éviter la requalification des chauffeurs
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Permettre la création d'un dialogue social équilibré entre travailleurs indépendants et plateformes dans lequel l'ensemble des acteurs est pris en compte
Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Accélérer la mise en oeuvre de la réforme de l'examen de chauffeur VTC
Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Alerter de l’impact économique sur les plateformes de la mise en place d’un modèle de protection sociale pour les indépendants calqué sur le droit du travail des salariés
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Ministère en charge des Transports
Promouvoir un modèle de représentation des travailleurs des plateformes souple et organisé hors du cadre des plateformes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Ministère en charge des Transports
PLF 2021 : Supprimer l’article qui vise à créer une nouvelle taxe afin de financer l'ARPE en charge d'organiser le dialogue social des plateformes notamment de mobilité.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Accélérer la Mise en Oeuvre de l'Examen de chauffeur VTC
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Ministère en charge des Transports
Mission Jean-Yves Frouin : promouvoir un modèle de représentation des travailleurs des plateformes souple et organisé hors du cadre des plateformes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
PJL LOM : faciliter l'accès à la profession de chauffeurs VTC via une réforme de l'examen
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Ministère des Transports
PJL LOM : conserver la possibilité pour les plateformes de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des chauffeurs afin d'éviter les refus de courses
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
En préparation de la Loi d'Orientation sur les Mobilités notamment, faciliter l'accès à la profession de chauffeur de VTC et favoriser le développement des plateformes de la fédération
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Collaborateur du Président de la République
Promouvoir des conditions légales et réglementaires pour les VTC et leurs plateformes
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Ministère chargé des Transports
Projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) : obtenir la dématérialisation de la procédure de vérification des cartes professionnelles
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair