SYNDICAT DES ENERGIES RENOUVELABLES

Promouvoir des décisions favorables au développement des énergies renouvelables dans la Région Centre Val de Loire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Clarifier, dans le projet de loi de Simplification de la vie économique, le non-assujettissement des projets d'autoconsommation collective au dispositif d'autorisation de fourniture d'électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ajuster dans la PPL Agrivoltaïsme le mécanisme de partage de la valeur en précisant les modalités de calcul par décret et en permettant le versement en une fois au moment de la mise en service

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reporter, dans le PJL Simplification de la vie économique, les délais des ouvrages non-prioritaires et garantir la proportionnalité des mesures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir, dans le PJL de Simplification de la vie économique, l'indemnisation de la part non-amortie des investissements réalisés par un exploitant d'une centrale hydroélectrique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Homogénéiser, dans le PJL Simplification de la vie économique, l'instruction des dossiers d'agrément sanitaire des installations de biogaz

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer dans la PPL Agrivoltaïsme la limite nationale et la référence à un plafond d'occupation de la Surface Agricole Utile et au pouvoir normatif de la CDPENAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PJL Simplification de la vie économique la suppression de la règle de distance entre 2 sites de production (éolien ou solaire) pour les contrats d'achat conclus avant le 6 août 2016

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser, dans le PJL de Simplification de la vie économique, l'extension du périmètre des concessions pour les raccordements d'installations de production de biogaz

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier, dans le PJL Simplification de la vie économique, le recours aux contrats d'achats directs de biogaz pour les collectivités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplication : Supprimer l'interdiction pour un producteur qui n'est pas un ménage de participer à une opération d'autoconsommation collective lorsque ce n'est pas son activité principale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français afin de préparer la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter des parlementaires à intervenir lors de la table ronde "ENR et Biodiversité" pour le forum Biodiversité du SER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rappeler le rôle des énergies renouvelables pour la souveraineté énergétique et l'avenir énergétique français dans le cadre d'un débat à l'Assemblée nationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français afin de préparer au mieux la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux interrogations du groupe d'étude énergie Sénat sur le "soutien public aux ENR : quel coût? quelle efficacité?"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter des parlementaires à intervenir lors des tables rondes du colloque annuel du SER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer la durée d'examen de la complétude des dossiers pour les demandes d'autorisations environnementales des projets d'énergie renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions de la mission d'information du Sénat sur la place du bois-énergie et de la biomasse dans l'atteinte des objectifs de décarbonation du mix énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions de la mission d'information de l'Assemblée nationale visant à favoriser "l'accompagnement territorial de la transition énergétique"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions de l'OPECST dans le cadre de l'étude portant sur "l'analyse des impacts technologiques de l'évolution du mix énergétique sur les réseaux et l'outil industriel"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions de la mission d'information du Sénat sur la décarbonation de la filière automobile et promouvoir le rôle des ENR (électricité et biocarburants)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions de la mission d'information de l'Assemblée sur la maitrise du prix de l'électricité, de la compétitivité des entreprises et de l'action de l'Etat et présenter le rôle des ENR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer la durée de la phase d'instruction des projets renouvelables soumis à autorisation environnementale (12 mois pour les projets en zone d'accélération, 24 mois pour les projets en dehors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la promotion de l'utilisation dans les transports des carburants alternatifs et favoriser la décarbonation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions des députés lors d'un débat à l'Assemblée nationale sur les "conséquences sur les ENR de la perte de souveraineté industrielle et l'atteinte aux industries stratégiques"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions des députés dans le cadre d'une mission d'information afin de contribuer au rapport sur "la politique monétaire de la zone euro face aux défis climatiques"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter un amendement visant à augmenter le budget du Fonds chaleur de 700 millions d'euros (à 1,5 milliard d'euros) afin de favoriser le développement de la chaleur renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Répondre aux questions des députés et contribuer au rapport sur l"Union Européenne face aux défis du financement de la transition écologique" dans le cadre d'une mission d'information

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions du Conseil national de l'air et évoquer les enjeux liés à la qualité de l'air, en lien avec la promotion du bois-énergie dans le mix énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter dans le cadre du PLF 2026 un amendement visant à rendre éligible les projets en Outre-Mer au dispositif national de couverture du "risque ressources" afin de développer la géothermie profonde

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre aux questions de l'OPECST dans le cadre de la mission d'information / étude sur les réseaux électriques, afin de favoriser le développement et le raccordement des ENR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter un amendement dans le cadre du PLF 2026 visant à supprimer la révision rétroactive des contrats solaires S6 et S10 afin de favoriser le développement du photovoltaique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter dans le cadre du PLF 2026 un amendement visant à supprimer la baisse de 10 MW à 1 MW (1 MWc pour le PV) du seuil de déconnexion des installations sous contrat d'achat en cas de prix négatifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter un amendement dans le cadre du PLF 2026 visant à supprimer le financement du soutien à l'injection de biogaz par affectation d'une part des recettes de l'accise sur les carburants pétroliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter des parlementaires à intervenir lors d'une table ronde du Colloque du SER sur la "chaleur et le froid renouvelables"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter dans le cadre du PLF 2026 un amendement visant à étendre l'application de la TVA à 5,5% aux réseaux de froid dits "efficaces" pour favoriser le développement du froid renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter un amendement dans le cadre du PLF 2026 visant à supprimer le doublement de l'IFER pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter dans le cadre du PLF 2026 un amendement visant à intégrer le BioGNV dans la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter un amendement dans le cadre du PLF 2026 pour garantir aux communes une fraction de 20% de l'IFER en cas de renouvellement à compter du 1er janvier 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter un amendement dans le cadre de la PPL Simplification du droit de l'urbanisme visant à restaurer l'obligation d'équiper en ombrières PV les parkings d'une superficie supérieure à 500 m2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter un amendement dans le cadre de la PPL sur l'agrivoltaisme visant à préciser que les dispositions de la PPL s'appliquent aux projets 1 an après l'entrée en vigueur de la loi (contrats/dossiers)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter un amendement dans le cadre de la PPL sur l'agrivoltaisme visant à supprimer la remise d'un rapport sur la transparence de données économiques privées, pour préserver le droit de la concurrence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter un amendement dans le cadre de la PPL sur l'agrivoltaisme visant à supprimer la disposition portant création d'un rapport sur le prix du foncier agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter un amendement dans le cadre de la PPL Programmation et simplification dans le secteur de l'énergie (AN) visant à développer le potentiel de l'électricité d'origine hydrolienne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter un amendement dans le cadre de la PPL Programmation et simplification dans le secteur de l'énergie (AN) pour inscrire les objectifs de développement de l'hydrolien dans la PPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter un amendement à la PPL Programmation et simplification dans le secteur de l'énergie (AN) visant à supprimer la disposition privilégiant l'implantation du PV sur les espaces artificialisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter dans le cadre de la PPL Programmation et simplification dans le secteur de l'énergie un amendement (AN) visant à supprimer la préférence pour les projets de renouvellement en éolien terrestre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter un amendement dans le cadre de la PPL Programmation et simplification dans le secteur de l'énergie visant à autoriser le lancement d'appels d'offres au delà des capacités prévues par la PPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures pour abaisser le coût de développement des projets d'énergies renouvelables dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre sur l'efficience du soutien public

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel