Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille

En clair

Ce dossier législatif concernait une proposition de loi organique visant à clarifier certaines règles du droit électoral, intégrée à un ensemble plus large portant sur des questions de droit familial. Le texte a été adopté par le Sénat le 24 octobre 2019, mais la procédure s'est arrêtée sans vote final, ce qui signifie qu'il n'a pas abouti à une promulgation. Aucune mesure concrète pour les citoyens n'a été adoptée, car le texte est resté à l'état de caducité. La loi organique, si elle avait été promulguée, aurait eu une valeur supérieure aux lois ordinaires et aurait encadré des aspects précis des élections, mais son impact reste hypothétique. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de l'adoption de cette proposition de loi organique. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous voté à l'unanimité pour ce texte. Aucune abstention ni opposition n'a été enregistrée.