Proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à compléter l'ordonnance de 1958 qui encadre le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Le texte, adopté en première lecture par les députés, propose des modifications concernant les règles d'archivage des décisions de cette institution. Sans vote final, la procédure est aujourd'hui caduque. Ce texte n'a pas d'impact direct et immédiat pour les citoyens, car il concerne principalement l'organisation interne d'une institution judiciaire. Il ne modifie ni les droits fondamentaux ni les procédures législatives accessibles aux citoyens. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de ce texte lors de son adoption en première lecture. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l'Union Centriste [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], les sénateurs non inscrits [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre]. Aucun groupe ne s'est opposé ou n'a exprimé d'abstention sur l'ensemble du texte.