Proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-européens résidant légalement en France. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n'a pas pu être définitivement adopté faute de vote final au Sénat, où il est resté en procédure caduque. Cette mesure aurait permis à ces résidents de participer aux scrutins locaux dans leur commune de résidence, sans pour autant obtenir la nationalité française. L'impact pour les citoyens aurait été une extension de la démocratie locale à une partie de la population étrangère installée durablement en France. Le texte prévoyait également une éventuelle révision constitutionnelle ou un référendum pour son adoption définitive. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est opposé à la proposition de loi dans son ensemble, avec 130 votes contre et aucun pour ou abstention. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] l'a soutenue massivement, avec 121 votes pour et aucun contre ou abstention. L'Union Centriste (UC) [centre] s'est montrée très opposée, avec 24 votes contre et une abstention, sans aucun vote pour. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] l'a soutenue à l'unanimité avec 22 votes pour. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a majoritairement voté pour, avec 14 voix pour et 2 contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a également voté pour, avec 11 voix pour et aucun contre ou abstention. Les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont été plutôt opposés, avec 3 votes contre et 2 pour. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] s'est opposé à la proposition, avec 3 votes contre et aucun pour. Enfin, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] l'a soutenue à une large majorité, avec 1 vote pour et aucun contre. Aucune divergence majeure n'apparaît entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.