Proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-européens résidant légalement en France. Le Sénat a adopté le texte, mais il n'a pas pu être examiné plus avant en raison du rejet de motions par l'Assemblée nationale, rendant le texte caduc pour l'instant. Si cette loi avait été adoptée, elle aurait permis à des millions de résidents étrangers de participer aux scrutins locaux dans leur commune, sans pour autant leur donner le droit de voter pour les élections nationales comme la présidentielle. Cette mesure élargirait leur participation démocratique tout en maintenant une distinction entre droits locaux et nationaux. Le groupe UMP [droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, avec 130 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement en faveur, avec 121 voix pour et aucune contre ou abstention. L'UC [centre] a rejeté le texte à une large majorité, avec 24 voix contre et une abstention. Le groupe CRC [gauche] a soutenu le texte à l'unanimité, avec 22 voix pour. Le RDSE [centre] a majoritairement voté pour, avec 14 voix pour contre 2 contre. Le groupe LREM [centre] a également voté en faveur, avec 11 voix pour. Les non-inscrits (NI) [centre] ont montré une division, avec 2 voix pour et 3 contre. Enfin, le groupe RTLI [centre droit] s'est opposé au texte, avec 3 voix contre et aucune pour.