Proposition de loi portant réforme de la Banque de France

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concerne une proposition de loi visant à réformer certains aspects de la Banque de France, notamment en lien avec les règles de prescription dans les enquêtes judiciaires. La procédure législative s’est arrêtée sans aboutir à un vote final, rendant le texte caduc. Les débats ont porté sur la modification des délais de prescription, en particulier pour les affaires où le corps de la victime est dissimulé, comme dans l’affaire Bonfanti. Un amendement adopté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a restreint le nouveau régime dérogatoire aux seules infractions criminelles, excluant ainsi les délits. Un autre amendement du même groupe, rejeté, cherchait à garantir que le report du délai de prescription ne soit pas automatique mais apprécié au cas par cas par le juge. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.