Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
En clair
Ce dossier porte sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), avec une proposition de résolution adoptée par l'Assemblée nationale visant à renforcer ses capacités pour mieux gérer les frontières extérieures de l'Union européenne. La résolution approuvée par les députés encourage une meilleure coordination des contrôles aux frontières et une réponse plus efficace aux défis migratoires, sans pour autant aborder directement les questions de droits parentaux ou de protection des enfants, comme en témoigne le rejet d'un amendement sur la suspension automatique des droits parentaux pour les parents accusés de crimes graves. Ce texte s'inscrit dans une logique de renforcement des moyens opérationnels de Frontex, sans modification législative directe pour les citoyens français, mais avec des implications sur la politique migratoire européenne. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur de la résolution, affichant un soutien unanime à son adoption. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé de manière tout aussi unanime, rejetant le texte dans son ensemble. Le groupe UC [centre] a majoritairement soutenu la résolution, avec seulement un député contre. Le groupe LREM [centre] a également voté en bloc pour le texte. Le groupe RTLI [centre droit] a adopté une position similaire, en faveur de la résolution. Le groupe CRC [gauche] a majoritairement rejeté le texte, à l'exception d'un député. Le groupe RDSE [centre] a voté en faveur de la résolution. Enfin, le groupe GEST [gauche] s'est opposé au texte dans son ensemble.
Résumé généré par IAMme Annick BILLON, M. Laurent LAFON, Mme Lana TETUANUI, M. Franck DHERSIN, Mme Nadia SOLLOGOUB, Mme Jocelyne GUIDEZ, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Michel LAUGIER, Mme Olivia RICHARD, M. Jean-François LONGEOT, M. Claude KERN, M. Bernard DELCROS, M. Jean-Michel ARNAUD, M. Pierre-Antoine LEVI, M. Philippe FOLLIOT, Mme Christine HERZOG, M. Hervé MAUREY, M. Bernard PILLEFER, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Jean HINGRAY, M. Édouard COURTIAL, M. Pascal MARTIN
Selon un rapport de l’UNICEF publié fin 2022, les violences envers les enfants augmentent : - 1 enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en moyenne ; - Les parents représentent 86% des auteurs présumés de maltraitance. Et selon l'Office des mineurs, 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Grâce aux travaux de la CIIVISE ces deux dernières années, nous savons que de nombreuses victimes ont été contraintes de continuer à côtoyer leur parent bourreau. L’article 1er pose la question de l’équilibre entre la nécessité, d’un côté de protéger l’enfant, et de l’autre celle de respecter la présomption d’innocence et le droit de mener une vie familiale normale. Cet amendement vise à protéger avant tout les enfants en rétablissant l’article 1er dans sa version transmise par l’Assemblée nationale. Il permet la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension court jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu’à la décision du juge pénal. D’autre part, il prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits. L’objet de cet amendement est d’ériger la protection de l’enfant en priorité absolue.