Proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)

En clair

Le Sénat a adopté le 7 mai 2019 une résolution européenne exprimant sa position sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), sans valeur contraignante mais reflétant l'avis des sénateurs. Ce texte porte sur les orientations souhaitées pour moderniser la PAC, un dispositif européen central qui soutient financièrement et réglemente l'agriculture dans les États membres. La résolution intervient dans un contexte de négociations européennes pour la période post-2020, visant à adapter la PAC aux enjeux climatiques, économiques et sociaux actuels. Elle ne crée pas d'obligation légale directe pour les agriculteurs ou les États, mais influence les discussions au niveau européen. Son impact principal réside dans la capacité du Sénat à peser sur les positions françaises lors des négociations interinstitutionnelles. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette résolution, avec des scores unanimes : l'UMP (Les Républicains) [droite], le SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], l'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], la CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] et la réunion administrative des sénateurs non-inscrits (NI) ont tous approuvé le texte sans aucune opposition ni abstention. Cette unanimité montre une convergence des sensibilités politiques sur la nécessité de réformer la PAC, bien que les motivations puissent varier selon les groupes. Aucun groupe n'a exprimé de divergence sur l'ensemble du texte, ce qui souligne un consensus rare sur un sujet aussi structurant pour l'agriculture française.