Proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)

En clair

La réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée par le Parlement français sous forme de proposition de résolution européenne vise à définir une position nationale sur les orientations futures de cette politique, qui encadre les aides aux agriculteurs dans l’Union européenne. Ce texte, transmis aux institutions européennes, ne modifie pas directement les règles en vigueur mais exprime une vision française des priorités à défendre, comme la souveraineté alimentaire, la transition écologique ou le soutien aux petites exploitations. Pour les citoyens, cette réforme peut impacter les prix des produits agricoles, la qualité de l’alimentation et l’emploi dans les zones rurales, selon les choix budgétaires et réglementaires qui en découleront au niveau européen. La PAC, qui représente environ un tiers du budget de l’UE, influence directement les revenus des agriculteurs et les pratiques agricoles. Son orientation future déterminera aussi la capacité de l’Europe à répondre aux enjeux climatiques et à garantir une alimentation abordable. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont adopté à l’unanimité cette proposition de résolution européenne, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe UMP [droite] s’est montré très favorable, tout comme le groupe SOC [centre gauche], le groupe UC [centre], le groupe LREM [centre], le groupe RDSE [centre], le groupe CRC [gauche], le groupe RTLI [centre], le groupe GEST [centre gauche] et les sénateurs non inscrits. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les groupes, ce qui reflète un consensus transpartisan sur la nécessité de porter une position française unie dans les négociations européennes.