Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de résolution au Sénat visant à exprimer une position politique sur la généralisation des contrats de ressources, encadrée par l'article 34-1 de la Constitution. Ce type de texte, sans valeur contraignante, permet au Parlement d'adopter des résolutions sur des sujets d'orientation politique ou stratégique. Le 7 décembre 2016, le Sénat a rejeté cette proposition, ce qui signifie qu'elle n'a pas obtenu l'approbation de la majorité des sénateurs. Aucune loi nouvelle n'a été créée ou modifiée dans ce cadre, et l'impact direct pour les citoyens reste donc limité, car une résolution non adoptée n'a pas de conséquence juridique ou administrative. L'examen de ce texte s'est arrêté à cette étape, sans suite législative immédiate. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], avec 136 voix contre et aucune pour ou abstention, s'est montré très opposé à cette proposition de résolution. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a majoritairement choisi de s'abstenir, avec 100 abstentions contre 10 voix pour et aucune contre. L'Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a également rejeté le texte, avec 38 voix contre, 2 pour et 1 abstention. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'est entièrement abstenu, sans voix ni pour ni contre. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a été très favorable, avec 7 voix pour, 2 contre et 7 abstentions. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a majoritairement choisi de s'abstenir, avec 9 abstentions contre 1 voix pour et aucune contre. Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] se sont opposés au texte, avec 4 voix contre et aucune pour ou abstention. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] a rejeté la proposition avec 1 voix contre et aucune pour ou abstention.