Proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), des dispositifs créés par une loi de 2003 et des textes ultérieurs pour encadrer les risques industriels majeurs. La proposition, déposée selon une procédure spécifique, a été rejetée par le Sénat le 11 décembre 2014, ce qui signifie qu’elle n’a pas abouti et que les PPRT continuent de s’appliquer normalement. Les citoyens ne voient donc pas leur situation modifiée par ce texte, les règles existantes en matière de prévention des risques industriels restant en vigueur. Ce rejet indique que le Sénat a considéré que suspendre ces plans n’était pas une priorité ou une solution adaptée. Aucune autre décision n’a été prise depuis, la procédure restant en cours sans avancée. Le groupe CRC [gauche] est le seul à avoir soutenu la proposition, avec 18 voix pour et aucune contre ou abstention, ce qui montre une position clairement favorable à un moratoire sur les PPRT. Tous les autres groupes, représentant une large majorité du Sénat, ont rejeté le texte : l’UMP [droite] (137 contre), le SOC [centre gauche] (102 contre, 10 abstentions), l’UC [centre] (41 contre), le RDSE [centre] (11 contre, 2 abstentions), LREM [centre] (9 contre), RTLI [centre] (4 contre) et NI [centre] (1 contre). Aucune divergence notable n’est signalée au sein des groupes, tous ayant voté de manière unifiée ou quasi unifiée contre la proposition.