Proposition de résolution européenne portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)

En clair

La proposition de directive européenne de 2009 visait à renforcer les règles prudentielles applicables aux banques, en particulier sur deux aspects : d’une part, les exigences de fonds propres pour les activités de négociation (comme les opérations sur les marchés financiers) et les retitrisations (revente de crédits titrisés), et d’autre part, la surveillance des politiques de rémunération des établissements bancaires. Le texte cherchait à éviter une nouvelle crise financière en limitant les prises de risque excessives et en encadrant les rémunérations des dirigeants, souvent pointées du doigt pour avoir encouragé des comportements risqués. Le Sénat français a rejeté une proposition de résolution européenne le 29 octobre 2009, ce qui signifie qu’il n’a pas adopté de position officielle à transmettre aux institutions européennes sur ce dossier. Ce rejet empêche la France de formuler une position nationale claire lors des négociations ultérieures. Pour les citoyens, cette absence de position nationale a pu limiter l’influence française dans l’élaboration de règles bancaires plus strictes au niveau européen. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.