Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Cet amendement entend fixer une obligation de créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Il s’agit d’une disposition de la proposition de loi de Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable qui avait été adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. L’introduction de cette obligation inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département, ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Anses. Une étude de 2021 de l’UFC-Que Choisir montre que les pollutions agricoles aux pesticides constituent toujours les premières causes de contaminations : 450 000 personnes boivent ainsi une eau dépassant les normes maximales en pesticides et 148 000 autres consomment une eau contaminée par les nitrates. En outre, l’analyse de la qualité de l’eau souffre d’un manque d’unification au niveau national. La dernière cartographie interactive de la qualité de l’eau établie par l’UFC-Que Choisir en 2021 a démontré une grande hétérogénéité dans la recherche de molécules de pesticides entre départements. En effet, la liste des molécules recherchées est définie par chaque Agence régionale de santé (ARS), en fonction des spécificités locales, notamment agricoles. Cela entraîne des disparités importantes entre départements avec une vingtaine d’entre eux où les recherches sont très insuffisantes. A titre d’exemple, en 2021, seules 12 substances ont été recherchées dans le département pourtant très agricole de l’Aisne contre 609 dans celui du Var. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires refuse à ce que certains territoires soient laissés pour compte. Afin de résoudre ce problème qui emporte des risques de fausser les analyses sur la qualité réelle des eaux destinées aux consommateurs, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe d’une recherche obligatoire de molécules de pesticides à travers une liste nationale tout en laissant la faculté aux services des ARS ou aux laboratoires conventionnés de rechercher davantage de molécules de pesticides. Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi puisqu’il concerne les obligations et interdictions découlant de la reconquête de la qualité des eaux souterraines.

Cet amendement vise à supprimer l’objectif d’interdiction de l’utilisation et du stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages tel que prévu par le premier article de cette proposition de loi. Ceci ne remet, sur le fond, aucunement en cause la nécessité d'agir pour toujours plus de protection des aires de captage d'eau potable. C'est bien plutôt sur la forme et les méthodes par trop radicales, coercitives et stigmatisantes, proposées par cette PPL qu'il s'agit de revenir. Il convient donc, dans un esprit réellement constructif et efficace - d'empêcher d'imposer encore un nouveau changement rapide de méthode productive aux agriculteurs concernés par ces aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ceci apparait d'autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d’accompagnement de ces derniers. Enfin il apparait utile de rappeler que les pesticides ou la présence de nitrate ne sont à l’origine que de 13,2% des fermetures d’aires de captage d’alimentation en eau potable sur la période 1980-2022. Ce texte ne règlerait donc pas le problème de la raréfaction de ces zones.

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reprendre une proposition du Rapporteur de ce texte, Hervé Gillé, rejeté au stade de la commission. Cet amendement propose de réécrire la disposition relative au décret fixant les seuils intermédiaires de réduction de l’usage et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux. Les exploitants des parcelles situées au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés devront respecter le rythme de diminution des usages des substances fixé par le décret, à moins qu’ils aient contractualisé par ailleurs avec la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable. En ce cas, ce sont les clauses négociées entre les parties qui s’appliqueront pour réduire les pressions s’exerçant au sein de ces périmètres. Initialement, cet amendement proposait de faire directement référence à la création des contrats d’engagements réciproques prévus par un autre amendement du groupe SER, mais qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Le présent amendement conserve ainsi la possibilité d’une territorialisation de la trajectoire de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une démarche contractuelle et volontariste.

Cet amendement vise à renforcer la protection durable des captages d’eau potable contre les pollutions diffuses d’origine agricole et industrielle en assurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées dans une démarche d’accompagnement. Il prévoit que l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau au sein de la délimitation de périmètres de protection des captages d’eau potable. Il s’agit d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur dans une logique d’adaptation aux réalités locales et en vue d’atteindre l’échelle d’action la plus pertinente possible. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d'application de cette disposition. Cette approche territorialisée est nécessaire et vient compléter le programme de transition des pratiques et des usages proposé par l’amendement qui prévoit un contrat d’engagements réciproques afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable, entre un exploitant agricole et le gestionnaire assurant la production ou la distribution de l’eau potable et fixant des contreparties financières pour les agriculteurs avec des objectifs de réduction des intrants. Cet amendement proposé par Mme Le Feur, rapporteure, a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur à l’Assemblée nationale. Il est largement inspiré de la proposition de loi présentée par le député Jean-Claude Raux sur la protection des captages d’eau. Alors que les élus locaux attendent un dispositif pour les aider, cette mesure montre que l’Assemblée nationale a fait le choix d’envoyer un signal au Gouvernement dans l'attente des résultats de la feuille de route. En adoptant cet amendement, et la présente proposition de loi, le Sénat en ferait de même.

Cet amendement propose de redéfinir le périmètre d’application du dispositif de prohibition des usages et du stockage, en se référant à des zones qui font l’objet d’une délimitation obligatoire par rapport à la proposition de loi initiale. Il avait été déposé par le rapporteur en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans une démarche de compromis permettant d’initier un tournant préventif plus marqué au regard de l’échec des approches uniquement curatives sur la protection de la ressources en eau mais il a été rejeté. L’interdiction serait d’application systématique au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés, quand le point de prélèvement est considéré comme sensible, au sens du code de l’environnement, c'est-à-dire quand les résultats d’analyse de la qualité de l’eau font apparaître des niveaux excédant des seuils fixés par arrêté. Ce mécanisme à double conditionnalité s’inspire notamment des obligations découlant de la nouvelle directive européenne Eau potable, qui prévoit que « les États membres veillent à ce que l’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine soient effectuées ». De même, dans une logique d’action qui recherche les effets les plus transformateurs, cette interdiction s’appliquerait également chaque fois que la qualité des eaux brutes issues d’un point de prélèvement ne sera pas conforme aux paramètres définis par l’arrêté en cours de préparation par le groupe national captage dans le cadre de la feuille de route 2025 sur la protection des captages, qui fixera des seuils de qualité au-delà desquels une action spécifique de protection devra être déployée. L’utilisation et le stockage des engrais minéraux sont également prohibés au sein des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates. Afin de permettre le maintien d’une activité agricole biologique ou à bas niveau d’intrants au sein de ces zones, le dispositif est complété de manière à prévoir que ces pratiques culturales et substances ne seraient pas concernées par l’interdiction posée par cet article. Enfin, plutôt qu’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, cet amendement propose une dépénalisation, avec un abaissement de l’amende qui serait portée à 7 500 € et plafonnée à 15 % du bénéfice imposable de l’exploitant agricole ayant violé l’interdiction : le montant de l’amende sera ainsi diminué de manière à respecter cette condition.

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reprendre une proposition du Rapporteur de ce texte, Hervé Gillé, rejeté au stade de la commission. Dans sa version initiale, la proposition de loi ouvrait un champ particulièrement vaste d’interdiction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’une approche maximaliste ne permettant pas même l’usage de substances et produits autorisés en agriculture biologique. Même s’il est difficile d’estimer la surface agricole autorisée concernée, dans la mesure où l’établissement de zones de protection des aires d’alimentation des captages demeure facultatif, le rapporteur craint qu’un régime de prohibition mal calibré n’aille à l’encontre de l’objectif recherché. Le présent amendement propose ainsi de redéfinir le périmètre d’application du dispositif de prohibition des usages et du stockage, en se référant à des zones qui font l’objet d’une délimitation obligatoire : l’interdiction serait d’application systématique au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés, quand le point de prélèvement est considéré comme sensible, au sens du code de l’environnement, c‘est‑à‑dire quand les résultats d’analyse de la qualité de l’eau font apparaître des niveaux excédant des seuils fixés par arrêté. Ce mécanisme à double conditionnalité s’inspire notamment des obligations découlant de la nouvelle directive européenne Eau potable, qui prévoit que « les États membres veillent à ce que l’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine soient effectuées ». De même, dans une logique d’action qui recherche les effets les plus transformateurs, cette interdiction s’appliquerait également chaque fois que la qualité des eaux brutes issues d’un point de prélèvement ne sera pas conforme aux paramètres définis par l’arrêté en cours de préparation par le groupe national captage dans le cadre de la feuille de route 2025 sur la protection des captages, qui fixera des seuils de qualité au‑delà desquels une action spécifique de protection devra être déployée. L’utilisation et le stockage des engrais minéraux sont également prohibés au sein des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates. Afin de permettre le maintien d’une activité agricole biologique ou à bas niveau d’intrants au sein de ces zones, le dispositif est complété de manière à prévoir que ces pratiques culturales et substances ne seraient pas concernées par l’interdiction posée par cet article. Enfin, plutôt qu’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le présent amendement propose une dépénalisation, avec un abaissement de l’amende qui serait portée à 7 500 € et plafonnée à 15 % du bénéfice imposable de l’exploitant agricole ayant violé l’interdiction : le montant de l’amende sera ainsi diminué de manière à respecter cette condition.

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reprendre une proposition du Rapporteur de ce texte, Hervé Gillé, rejeté au stade de la commission. La proposition de loi initiale prévoyait une entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation et de stockage des produits phytosanitaires et des engrais minéraux à compter du 1er janvier 2031. Les auditions du rapporteur ont fait ressortir que cette échéance était trop rapprochée et qu’elle ne permettrait pas aux acteurs de s’y préparer convenablement, d’autant que la période ainsi déterminée se retrouvera réduite par les délais inhérents à la navette parlementaire. C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’interdiction et du régime de sanction associé dix années après la promulgation du présent texte.

Les agressions physiques et verbales à l’encontre des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat augmentent de manière très préoccupante. Ainsi, en 2022, 2 265 atteintes envers des élus ont été enregistrées, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. Ce chiffre est en réalité bien supérieur puisque de nombreux élus ne portent pas plainte à la suite d’une agression. Il ne reflète pas non plus les tensions croissantes entre les maires et les administrés qui, sans constituer des agressions, rendent l’exercice de ce mandat de plus en plus difficile. Malgré plusieurs alertes ces dernières années, parfois tragiques comme le décès du maire de Signes, Jean‑Mathieu MICHEL, en 2019, les mesures à la hauteur du problème n’ont pas été prises. Le Gouvernement s’est principalement contenté de circulaires (5 en moins de 4 ans). Si un renforcement des peines encourues est nécessaire, nous ne pouvons toutefois que déplorer que, lorsque les plaintes des maires aboutissent, les peines prononcées soient bien en‑deçà de celles prévues par la loi. Il apparait donc indispensable de prévoir une peine « plancher » en cas de délit ou de crime contre un élu de la République. Cet amendement prévoit ainsi des peines minimums contre les auteurs de crimes et délits à l’encontre des titulaires de mandat électif, à l’instar de celles prévues en 2007 et supprimées par la suite lors du quinquennat de François HOLLANDE.

La décision d'octroi de la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droit pour l'élu qui engage les crédits de la collectivité. Elle est également un acte faisant grief pour d'autres, par exemple un contribuable local. Il est donc nécessaire de préciser le régime de cette décision. La nouvelle rédaction de l’article 3 conserve le mécanisme selon lequel la seule demande de l’élu fait naître une décision d’octroi de la protection fonctionnelle, sauf délibération contraire adoptée ultérieurement par l’organe délibérant de la collectivité. Elle en précise plusieurs aspects afin d’apporter les garanties nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif. Est indiqué explicitement que la décision d’octroi naît à compter de la transmission de la demande de l’élu au préfet ou à son délégué le cas échéant. Cette rédaction précise également à quelles autorités cette demande doit être adressée et qu’il en est accusé réception. Elle clarifie les modalités d’opposition de l’organe délibérant déjà prévues par la PPL en rappelant le régime de retrait et d’abrogation de droit commun applicable à tout acte administratif créateur de droit. Elle garantit la possibilité pour le conseil de se prononcer formellement sur l’octroi de la protection fonctionnelle à la demande de l’un de ses membres, en rendant obligatoire sa convocation par le maire ou le président après une demande en ce sens dans le délai de quatre mois et en prévoyant la transmission d’une note explicative. Elle renforce le droit d’information des élus en ajoutant un délai pour la réaliser. Elle garantit enfin le droit des tiers en prévoyant leur information lors de la prochaine séance de l’organe délibérant.

Le présent amendement vise à définir par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin, et avec l’appui des directions d’administration centrales concernées, les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.

Amendement de précision rédactionnelle

Cet alinéa vise à élargir le périmètre de la protection fonctionnelle des élus locaux qui, en l’état du droit, ne s’applique qu’en cas de « violences, menaces ou outrages » commis à leur encontre à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Cet amendement propose de préciser explicitement dans les textes que la protection fonctionnelle s’applique plus largement : - en cas de crimes et délits contre les personnes, que sont les agressions sexuelles, le harcèlement, la provocation au suicide, les atteintes à la vie privée ou la dénonciation calomnieuse ; - en cas de crimes et délits contre les biens, que sont le vol, le chantage, les destructions et dégradations de biens ; - en cas d’atteintes à l’administration publique, que sont les actes d’intimidations ou l’usurpation de fonction ; - en cas de diffamation et d’injure.

Cet amendement propose de faire bénéficier les élus qui continuent d'exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat du statut de salarié protégé. Il nous paraît nécessaire de mieux les protéger au regard du droit du travail et faire en sorte qu'ils ne puissent faire l'objet d'une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat de travail au seul motif qu'ils exercent des fonctions électives. Lors de l'examen de la loi "Engagement et proximité" un amendement similaire avait été déposé et finalement conduit le Gouvernement à supprimer toutes dispositions dans le code général des collectivités territoriales relatives aux élus poursuivant une activité professionnelle. Dans sa réponse à la question écrite n°13152 (2019-2020) de M. Eric Kerrouche, le Gouvernement avait justifié cette suppression par le fait que "comme le soulignait le rapport annuel de 2016 de la Cour de cassation, ce statut n'était pas effectif en l'absence de dispositions spécifiques au sein du code du travail permettant de le rendre applicable aux élus locaux. Par ailleurs, il pouvait constituer un facteur susceptible de dissuader les employeurs d'embaucher des candidats titulaires de mandats locaux." Nous pensons au contraire que ces salariés doivent pouvoir bénéficier de cette protection. En l'espèce, l'amendement prévoit que le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et que cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l'expiration du mandat électif du salarié. Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Enfin, le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative est sanctionné.

Les dispositions de l’article 4 modifient l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales afin d’étendre la compensation par l’État des contrats d’assurance de protection fonctionnelle aux communes de moins de 10 000 habitants. Cette compensation prend la forme d’une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) versée aux communes concernées. Il convient donc également de modifier les critères d’attribution de cette dotation et d’en augmenter le montant afin de couvrir les nouvelles collectivités qui y ont droit. Cette mesure engage les finances de l’État et relève d’une loi de finances. La mesure sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2024 par amendement.

Le présent amendement entend rendre conformes et applicables les dispositions de la présente proposition de loi aux spécificités de l'organisation territoriale de la Collectivité de Corse.