Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
En clair
Ce dossier porte sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence transférée aux collectivités locales pour mieux protéger les populations et les écosystèmes. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale renforce le rôle des syndicats de rivière et des collectivités dans l'entretien des cours d'eau et la prévention des risques, avec une mesure phare permettant de déroger au calendrier annuel d'entretien en cas de conditions météorologiques exceptionnelles. Ces ajustements visent à améliorer la réactivité face aux crues et à sécuriser les zones inondables, tout en préservant les milieux naturels. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure protection contre les inondations et d'une gestion plus adaptée des ressources en eau. Les travaux de prévention pourront désormais être réalisés en dehors des périodes habituelles, même après le 15 mars, pour répondre aux aléas climatiques croissants. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 124 voix pour et aucune opposition, montrant un soutien sans réserve à l'élargissement des prérogatives des collectivités et à la flexibilité dans la gestion des cours d'eau. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé à la proposition de loi, avec 64 voix contre, sans abstention, reflétant des réserves sur la méthode ou le contenu du texte. Le groupe UC [centre] a voté à l'unanimité pour le texte, avec 58 voix pour, indiquant une adhésion aux mesures proposées, notamment sur le renforcement des compétences locales. Le groupe RTLI [centre droit] a également soutenu le texte à l'unanimité, avec 18 voix pour, tout comme le groupe CRC [gauche], qui a voté en bloc pour avec 18 voix pour, malgré son orientation politique. Le groupe RDSE [centre] s'est opposé au texte, avec 15 voix contre, sans vote favorable, marquant une divergence avec les autres groupes centristes. Enfin, le groupe LREM [centre] a choisi l'abstention totale avec 18 abstentions, et le groupe GEST [gauche] a fait de même avec 16 abstentions, sans prendre position ni pour ni contre.
Résumé généré par IA
Mme Anne-Sophie ROMAGNY, Mme Solanges NADILLE, M. Michel CANÉVET, Mme Anne-Sophie PATRU, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, M. Georges NATUREL, Mme Marie-Claude LERMYTTE, Mme Brigitte HYBERT, M. Daniel CHASSEING, M. Fabien GENET, M. Franck MENONVILLE, M. Jean Pierre VOGEL, M. Dany WATTEBLED, Mme Amel GACQUERRE
Cet amendement vise à permettre de déroger au calendrier annuel d’entretien des cours d’eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations. Depuis plusieurs années, et en raison principalement des précipitations et des crues intenses, les syndicats d'aménagement de rivières et les riverains rencontrent des perturbations dans l'exécution des opérations d'entretien annuel programmées sur les cours d'eau. En effet, d'une part, les berges et rives étant sous les eaux sur une longue période du fait des longues et nombreuses précipitations, les techniciens de rivières et les entreprises spécialisées ne peuvent pas intervenir pour les travaux d'entretien. D'autre part, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière, se faisant de plus en plus rares, doivent allonger leur période d'intervention pour répondre à toutes les demandes et tous les marchés publics. Ainsi, pour ces raisons, la période d'intervention, limitée pour quelques mois pour les collectivités qui veulent respecter le calendrier préconisé dans les arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP), ne permet pas une gestion des rivières et des ripisylves. Contraints depuis plus de 2 ans, les syndicats de rivière n'ont pas pu réaliser les travaux de génie végétal, de protection de la biodiversité ou de protection des ouvrages et immeubles. Il est ainsi impératif de déroger à l'interdiction d'intervention sur les ripisylves à compter du 15 mars, car les eaux n'auront pas reculé d'ici là, et n'auront pas permis un temps suffisant pour la réalisation des travaux d'entretien. Il faut prendre en compte ces situations naturelles durables et permettre de déroger au calendrier d'intervention pour l'entretien des rivières au-delà du 15 mars, afin de prévenir les inondations.
M. Jean-Baptiste LEMOYNE, M. François PATRIAT, M. Bernard BUIS, M. Frédéric BUVAL, Mme Samantha CAZEBONNE, Mme Nicole DURANTON, M. Stéphane FOUASSIN, Mme Nadège HAVET, M. Xavier IACOVELLI, M. Mikaele KULIMOETOKE, M. Martin LÉVRIER, Mme Solanges NADILLE, M. Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Didier RAMBAUD, Mme Salama RAMIA, M. Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Dominique THÉOPHILE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 supprimé en commission, afin de préserver une faculté de reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes membres d’un EPCI, dans le cadre de l’exercice effectif de la mission de protection et de restauration des zones humides. Contrairement aux craintes exprimées, il ne s’agit ni d’étendre le champ de la taxe GEMAPI à une nouvelle compétence autonome, ni d’imposer un transfert de ressources, mais d’offrir une possibilité encadrée de solidarité financière interne au bloc local. Ce reversement demeure conditionné à l’exercice, par la commune bénéficiaire, d’une action contribuant à la compétence GEMAPI, dans son périmètre légal, ce qui garantit sa conformité au champ fiscal de la taxe. S’agissant des limites budgétaires évoquées, le dispositif est entièrement facultatif : il n’a pas vocation à aggraver la charge des EPCI, mais à leur donner un levier d’ajustement local lorsque certaines communes supportent directement des coûts significatifs (par exemple pour l’entretien de zones humides ou la gestion d’infrastructures hydrauliques communales). Dans les territoires les plus exposés, cette mesure contribue à une répartition plus équitable des efforts et à une meilleure acceptabilité locale de la fiscalité GEMAPI. Enfin, en cohérence avec la philosophie générale du texte, il s’agit de renforcer les capacités d’action du bloc communal tout en laissant aux intercommunalités la libre appréciation de leur organisation financière interne. Ce mécanisme permet ainsi de soutenir des projets concrets sans créer de nouvelle obligation juridique ni de déséquilibre structurel.
M. Grégory BLANC, Mme Mélanie VOGEL, M. Guy BENARROCHE, M. Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, M. Thomas DOSSUS, M. Jacques FERNIQUE, M. Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Ghislaine SENÉE, Mme Anne SOUYRIS
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 4 permettant à un EPCI-FP, un syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d'investissement. En intégrant la gestion des eaux pluviales à la compétence GEMAPI, il apparait indispensable que les communes disposent d’un levier financier pour mener à bien leur programme urbain et utilisent à cet effet une fraction de la taxe GEMAPI. Sans cette possibilité, c’est tout l’équilibre du texte qui s’effondre.