Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi, adoptée définitivement par le Sénat le 19 mai 2025 après une commission mixte paritaire, modifie le code de la justice pénale des mineurs et renforce certains aspects de la responsabilité parentale. Elle vise à restaurer l'autorité de la justice face aux mineurs délinquants en durcissant les règles applicables aux mineurs de 16 à 18 ans, notamment en limitant automatiquement les réductions de peine pour les crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, en particulier en cas de récidive. La loi facilite aussi le recours à la comparution immédiate pour les mineurs déjà connus de la justice et permet aux tribunaux pour enfants de prononcer des peines de prison courtes (un mois maximum) pour évaluer leur situation personnelle et psychologique. Ces mesures s’accompagnent d’un renforcement de la responsabilité financière des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 251 voix pour et 2 abstentions, montrant un soutien unanime à cette réforme. À l’inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité, avec 127 voix contre, illustrant une opposition frontale à ces mesures. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a largement soutenu le texte, avec 116 voix pour contre seulement 1 contre et 1 abstention, reflétant une adhésion majoritaire au sein de ce groupe. Les groupes CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] et GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont voté contre à l’unanimité, avec respectivement 36 et 34 voix contre, confirmant une opposition de gauche radicale. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté très majoritairement pour, avec 35 voix pour contre 1 abstention, tandis que le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s’est divisé, avec 8 voix pour, 24 contre et 4 abstentions. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté très majoritairement pour, avec 26 voix pour contre 1 contre et 1 abstention, et le groupe UNT (Union Nationale pour les Territoires) [extrême droite] a voté à l’unanimité pour, avec 3 voix pour. Aucune divergence interne majeure n’est signalée au sein des groupes sur l’ensemble du texte.