Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

Cet amendement de précision juridique vise à faire référence au règlement européen n°1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles, qui désigne ces derniers comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou d’au moins 80 % de leur poids en fibres textiles. Les membranes techniques, aux applications parfois essentielles et qui contiennent moins de 80 % de fibres textiles ne sont donc pas des produits textiles. Il est donc nécessaire de préciser dans la proposition de loi que les produits textiles sont entendus au sens du règlement européen du 27 septembre 2011.

Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau et non dans le milieu naturel. L’expression « milieu naturel » englobe l’ensemble des milieux constituant l’environnement (aquatiques, terrestres, y compris les végétaux, l’atmosphère). Il n’est pas possible de déterminer de manière exhaustive l’ensemble de ces émissions. Des raisons techniques et économiques justifient également cette précision de « milieu aqueux » : ‑ Près d’un an après le décret de juin 2023 exigeant la mesure des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation, seulement un tiers des résultats sont disponibles. Au‑delà de certaines difficultés techniques, ceci illustre également le nombre limité de laboratoires étant en mesure de réaliser ces mesures. ‑ Une analyse dans l’eau coûte environ 300 euros, alors qu’une analyse dans l’air coûte aujourd’hui au minimum 10 000 euros. Souvent plusieurs points de mesure dans l’air sont nécessaires par installation, alors qu’en matière de rejets aqueux, ces derniers sont généralement regroupés au niveau d’un point de sortie.

Le II de l’article 1er vise à interdire tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des utilisations essentielles ou contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquelles il n’existe pas de solution de substitution. Pour autant, il n’existe pas de définition des produits textiles, si ce n’est ceux définis par le Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, entendus comme les produits contenant au moins 80 % de leur poids en fibres textiles. Il en résulte une importante insécurité juridique, car certains matériaux composites renforcés par des produits textiles semi‑finis risqueraient, en l’absence de définition claire, d’être considérés comme des textiles dans le cadre de la présente loi, alors que ces renforts constituent une part minoritaire mais essentielle du produit : membranes composites de construction, matériaux composites divers utilisés en automobile, aéronautique, spatial, transport maritime et ferroviaire… Par sécurité juridique et sachant qu’il n’appartient pas à la loi de prévoir une telle définition, il est nécessaire de confier celle‑ci à un décret.

Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industriel.

Ce sous-amendement vise à exclure de l'obligation d’étiquetage les PFAS polymères qui ne présentent pas de danger pour la santé, dans le but d'éviter une concurrence déloyale avec des produits contenant des PFAS mis sur le marché dans les autres Etat-membres de l'UE sans étiquetage qui eux auront accès au marché français.

Le présent amendement vise à encadrer spécifiquement les rejets industriels des 28 substances préoccupantes définies et listées dans l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, le présent article ne fait pas de distinction immédiate entre les rejets de PFAS préoccupants pour la santé humaine ou l’environnement et ceux qui sont par nature non solubles et non biodisponibles. C’est le cas du polyfluorure de vinylidène (PVDF), polymère produit sans fluorosurfactants sur plusieurs sites en France. Le PVDF n’est pas considéré comme ayant un effet négatif sur la santé humaine au sens de la recommandation (UE) 2022/1431 de la Commission européenne. Notre pays en est le seul producteur actuel en Europe. Il s’agit d’un composant essentiel à la production de batteries lithium, pour les véhicules électriques notamment, et donc stratégique dans notre souveraineté en matière de transition écologique.

Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel.

L’article 1er prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre en compte le profil toxicologique des différents types de PFAS ni les risques environnementaux qui leur sont liés. Cela se traduirait de fait par l’interdiction des fluoropolymères, alors que ce sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE. Or, les fluoropolymères, pour lesquels il n’existe aucune alternative, permettent de fabriquer des membranes légères et durables qui contribuent à réduire l’impact carbone des solutions constructives légères comparativement à d’autres alternatives plus lourdes (structures éphémères ou pérennes). Les fluoropolymères sont également utilisés dans de nombreuses applications essentielles : batteries électriques, construction, sécurité alimentaire, médical, digitalisation, transport, aérospatial, etc. Pour ces raisons, les fluoropolymères doivent être exclus du champ de l’interdiction prévue à l’article 1er. Tel est l'objet du présent amendement.

Le projet de restriction européenne des PFHxA (sous-famille de PFAS), préliminaire au projet de restriction sur l’ensemble des PFAS, prévoit dans sa version finale d’exclure les matériaux de construction du champ de la restriction, considérant que son caractère approprié n’a pas été démontré dans cette application. Compte tenu des conclusions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et afin d'éviter de créer une distorsion de concurrence pénalisant les acteurs français, il est proposé d’exclure les matériaux de construction du champ de la proposition de loi, en cohérence avec l’approche européenne. Ces matériaux utilisent par ailleurs des fluoropolymères (sous famille de PFAS) qui sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE. Pour ces raisons, il n’y a aucune raison objective d’interdire les textiles de construction utilisant des fluoropolymères. Tel est l'objet de cet amendement.

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre en compte le profil toxicologique des différents types de PFAS ni les risques environnementaux qui leur sont liés, en dépit de l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret. Cela se traduirait de fait par l’interdiction des fluoropolymères, alors que ce sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE. Or, les fluoropolymères, pour lesquels il n’existe aucune alternative, permettent de fabriquer des membranes légères et durables qui contribuent à réduire l’impact carbone des solutions constructives légères comparativement à d’autres alternatives plus lourdes (structures éphémères ou pérennes). Les fluoropolymères sont également utilisés dans de nombreuses applications essentielles : batteries électriques, construction, sécurité alimentaire, médical, digitalisation, transport, aérospatial, etc. Compte tenu des conséquences économiques pouvant advenir pour des entreprises françaises engagées dans des démarches non négligeables en ce qui concerne la transition environnementale, à l'image du groupe isérois Serge Ferrari, les fluoropolymères doivent être exclus du champ de l’interdiction prévue à l’article 1er. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement a pour objet d’élargir la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées issus des installations industrielles, pour tendre à la fin des rejets dans un délai de 5 ans, aux rejets atmosphériques.

L’objet de cet amendement est de permettre au Gouvernement de planifier le renforcement de la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, ainsi que de faire état dans un rapport des différents moyens de l’État mis au service des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur action contre ces rejets et leur présence dans l’air.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent souligner le besoin de prendre en compte les travailleuses et les travailleurs qui sont les premiers contaminés par ces substances. Si les salariés des industries polluantes sont nombreux à soutenir l'utilisation d'alternatives moins polluantes et plus saines, la transition nécessaire doit se faire avec eux. Le chantage à l'emploi exercé par une partie des dirigeants des entreprises concernées passe outre la santé de leurs propres salariés exposés aux PFAS. Comme pour l'amiante ou le chlordécone avant les PFAS, les emplois ne doivent pas être opposés à la santé. En ce sens, les auteurs de cet amendement demande à intégrer explicitement les besoins en formation et en emplois nécessaires au maintien des activités industrielles visées par le plan de sortie des PFAS.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de ne plus autoriser à la fabrication et à la vente les ustensiles de cuisine qui contiennent des PFAS dès le 1er janvier 2030. Les ustensiles de cuisine sont aujourd'hui une source majeure d’exposition de la population, du fait de l'utilisation de PFAS dans leur production. L’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) le soulignait dans son rapport en 2023 : « Le principal mode d'exposition aux PFAS reste l'eau potable ou les aliments pollués, qui pourraient être contaminés par des ustensiles de cuisine, des emballages alimentaires ou par des sources résiduelles de PFAS dans l'environnement. » Ce progrès écologique ne pourra se faire qu'avec un progrès technique qui est tout à fait accessible via des alternatives existantes et disponibles sur le marché, comme l'a déjà souligné l’Agence européenne des produits chimiques. Parmi les exemples d'alternatives, il y a notamment la céramique, l'aluminium anodisé, l'acier inoxydable... Ces alternatives doivent être soutenues afin de protéger les populations, et particulièrement les travailleurs de ces industries exposés à ces substances et dont les emplois peuvent être réorientés vers une production moins polluantes, comme le réclame plusieurs syndicats dont la CGT-SEB. Enfin, l'Etat doit veiller à ce que ces interdictions ne mènent pas vers des “substitutions regrettables”, c'est-à-dire le remplacement d’une molécule toxique identifiée, par une autre molécule qui sera également identifiée comme toxique a posteriori.

Cet amendement vise à appliquer la publication des analyses effectuées par les agences régionales de santé (ARS) des eaux destinées à la consommation humaine également aux eaux vendues en bouteille. Certaines ARS pratiquant déjà ce type de contrôle, il s’agit ici d’aller également vers la publication des résultats. Au vu du scandale actuel « Nestlé Waters » , il semble indispensable que les résultats de ce suivi sur l’ensemble du territoire français soient rendus publics. Plus de la moitié de la population française boit de l’eau minérale, il nous revient, en tant que législateur de garantir la transparence auprès des consommateurs. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la mission flash sur le scandale des eaux contaminées à l’initiative d’ Antoinette Guhl, sénatrice de Paris.

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires, travaillé avec la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, Atmo France, et la Métropole de Lyon, a pour objet d’élargir aux rejets atmosphériques la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per‑ et polyfluoroalkylées issus des installations industrielles, pour tendre à la fin des rejets dans un délai de 5 ans. Conscients des limites méthodologiques actuelles pour mesurer ce type de rejets, les auteurs de cet amendement précisent que cette disposition s’appliquerait dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales. Cette disposition accompagnerait ainsi utilement le plan d’action interministériel sur les PFAS dont la dernière révision est parue en avril 2024 en visant l’arrêt des émissions dans l’atmosphère de ces molécules. L’utilisation large et variée des substances PFAS entraîne une pollution de tous les milieux (eau, air, sols, sédiments). L’air est un vecteur de contamination directe quand l’air pollué est inhalé, mais également un vecteur de pollution indirecte vers d’autres milieux. Les études scientifiques montrent que les PFAS dans l’air ambiant sont omniprésents quels que soient les environnements. L’État a ainsi confirmé la présence de perfluorés sur le territoire de la Métropole de Lyon (notamment le site de Pierre‑Bénite). C’est pourquoi la Métropole de Lyon appelle à un renforcement des législations européenne et nationale sur ces substances chimiques. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à intégrer dans la trajectoire nationale de réduction progressive des substances PFAS les rejets atmosphériques dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales. Ceux‑ci nécessitent d’être mieux connus, contrôlés, réduits et, à terme, supprimés, l’air étant un vecteur de contamination directe.

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à prévoir l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour l’élaboration du décret qui permettra de définir la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne s’appliquent pas. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’avis de l’ANSES est une garantie importante pour s’assurer que la valeur résiduelle définie soit pertinente. L’ANSES a pour rôle de fixer des normes sanitaires avec la définition de valeurs toxicologiques de référence, son expertise doit être la référence pour l’établissement d’un seuil industriel.