Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la violence routière, notamment en créant une infraction spécifique d'homicide routier. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 27 mars 2024, après l'adoption d'amendements supprimant l'article 1er ter A, qui faisait partie des mesures proposées. La loi est désormais promulguée et publiée, marquant la fin de la procédure législative. Pour les citoyens, cette loi introduit des dispositions pour mieux sanctionner les infractions routières graves, bien que le contenu exact des mesures adoptées ne soit pas précisé dans les données disponibles. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements ciblés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du texte.