Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

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RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à réformer le calcul des pensions de retraite de base pour les travailleurs non salariés des professions agricoles, afin d’en améliorer l’équité. Le Sénat a adopté ce texte le 19 mars 2024, sans modification, ce qui signifie que les règles de calcul des pensions pour cette catégorie de travailleurs seront désormais ajustées pour refléter plus fidèlement leurs revenus professionnels. L’impact principal concerne les agriculteurs indépendants, dont les pensions dépendront davantage de leurs cotisations réelles, plutôt que de mécanismes jugés inéquitables. Cette réforme s’inscrit dans une logique de justice sociale pour un secteur économique essentiel, mais son application concrète dépendra des décrets d’application ultérieurs. À ce stade, le texte n’a été examiné que par le Sénat et n’a pas encore été transmis à l’Assemblée nationale. Les groupes politiques du Sénat ont globalement soutenu cette proposition de loi, avec des positions très favorables ou une abstention majoritaire. Le groupe Les Républicains [droite] a voté à l’unanimité pour le texte, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] et le groupe Union Nationale pour les Territoires [extrême droite]. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, tandis que le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a choisi de s’abstenir en bloc. Aucune opposition n’a été enregistrée sur l’ensemble du texte.