Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le présent amendement a pour objectif d’inscrire les élus locaux parmi les salariés protégés par le droit du travail contre les licenciements, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. D’une part, cette disposition a une portée plus large et protectrice que le principe de non-discrimination inscrit à l’article L. 1132-1 du code du travail, dont il se distingue ainsi. L’objectif de protection des élus de la présente loi justifie donc cet amendement. D’autre part, cette garantie préexistait jusqu’à la loi du 27 décembre 2019, « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a effacé de l’ancien article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriale la protection des maires ainsi que des adjoints aux maires des communes de plus de 10.000 habitants. La cohérence et le maintien du niveau de protection des élus justifient donc aussi le présent amendement. De dernière part et en l’état actuel du droit en vigueur, les spécificités des mandats et des fonctions politiques s’avèrent susceptibles de fonder : à l’encontre du CGCT, un grief tiré d’une différence de traitement préjudiciable aux titulaires de mandats locaux ; à l’encontre de décisions d’employeurs, un grief tiré d’une discrimination en cas de licenciement des titulaires de mandats locaux. Les principes d’égalité et de sécurité juridique justifient donc eux aussi le présent amendement. Le présent amendement propose, par conséquent, d’inscrire les titulaires d’un mandat électif à la liste des salariés protégés figurant à l’article L. 2411-1 du code du travail et de placer leur licenciement sous un régime d’autorisation de l’inspection du travail.

Le présent amendement a pour objet de conférer le statut de salarié protégé aux élus locaux. La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment. Supprimé lors de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les élus ne disposent plus de protection contre toute brimade en réaction à leur activité politique. La mission d’information sur le statut de l’élu local de l’Assemblée nationale préconise dès lors de réintroduire ce statut (proposition n°29) afin de les prémunir contre les risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives. Tel est le sens du présent amendement.

Devoir arbitrer, dans les finances communales, entre juste rétribution des élus et financement des projets communaux, est souvent un casse-tête pour les équipes municipales, tout particulièrement dans les petites communes. Ces dépenses ne sont pourtant pas de même nature, et il n’est pas acceptable que les élus en arrivent à limiter leurs propres indemnités en considérant que c’est la seule solution pour financer la réfection de la cantine ou améliorer la sécurité du centre-bourg. Aussi nous proposons qu’une enveloppe spécifique, et non utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu. Cette proposition a suscité un vif intérêt de la part des élus locaux avec lesquels nous avons échangé. Cette enveloppe, qui n’accroit pas les dépenses de l'État puisqu'elle est comprise dans la dotation forfaitaire, leur enlèverait une forte pression face à un arbitrage financier souvent cornélien.